Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°296 du 22 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000749428 |
| Date de publication | 22 décembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 21 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, modifié par le décret no 95-720 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 juin 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX EMPLOIS DE DIRECTION
Texte partiellement abrogé : art. 16, 18Titre I (art. 1 à 8): dispositions applicables aux emplois de direction.
Homogénéisation du statut de l'ensemble des sous-directeurs et du secrétaire général de l'école nationale de la magistrature (ENM),tant en ce qui concerne les conditions d'accès à ces emplois que leur échelonnement indiciaire,qui se terminera désormais en échelle-lettre A.
Création d'une sous-direction spécifique et création d'un emploi de sous-directeur chargé du département international.
Des conditions d'accès aux emplois de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international sont instituées,et les modalités de désignation du directeur adjoint sont précisées.
Possibilité de mettre fin,dans l'intérêt du service,aux fonctions exercées par le personnel de direction,détaché comme précédemment au sein de cet établissement public.
Titre II (art. 9 à 14)...
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