Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°103 du 2 mai 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000175617 |
| Date de publication | 02 mai 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 30 avril 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégories C et D;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales de ministères et établissements publics de l'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte partiellement abrogé: art. 2IL EST CREE UN CORPS:
D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE D ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 71989 DU 13-12- 1971,
D'AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90715 DU 01-08- 1990 ET 7079 DU 27-01-1970,
D'AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90712 DU 01-08-1990 ET DU 27-01-1970 SUSVISE,
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90713 DU 01-08-1990 ET DU 27-01-1970 SUSVISE,
DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET UN CORPS DE CHEFS DE GARAGE DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C; CES CORPS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 70251 DU 21-03-1970 ET PAR CELLES DE L'ART. 3 DU DECRET 90717 DU 01-08-1990 ET DU DECRET DU 27-01-1970 SUSVISE,
D'OUVRIERS PROFESSIONNELS ET UN CORPS DE MAITRES OUVRIERS DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE C ET REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 ET DU DECRET DU 27-01-1970 SUSVISE.
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS CREES PAR LE PRESENT DECRET,LES AGENTS AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,AUTRES QUE LES GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS DE CES JURIDICTIONS,SONT INTEGRES DANS LES CORPS CI-DESSUS CREES,AU GRADE ET A L'ECHELON CORRESPONDANT A LA FONCTION QU'ILS...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégories C et D;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales de ministères et établissements publics de l'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte partiellement abrogé: art. 2IL EST CREE UN CORPS:
D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE D ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 71989 DU 13-12- 1971,
D'AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90715 DU 01-08- 1990 ET 7079 DU 27-01-1970,
D'AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90712 DU 01-08-1990 ET DU 27-01-1970 SUSVISE,
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90713 DU 01-08-1990 ET DU 27-01-1970 SUSVISE,
DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET UN CORPS DE CHEFS DE GARAGE DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE C; CES CORPS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 70251 DU 21-03-1970 ET PAR CELLES DE L'ART. 3 DU DECRET 90717 DU 01-08-1990 ET DU DECRET DU 27-01-1970 SUSVISE,
D'OUVRIERS PROFESSIONNELS ET UN CORPS DE MAITRES OUVRIERS DES SERVICES JUDICIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE C ET REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 ET DU DECRET DU 27-01-1970 SUSVISE.
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS CREES PAR LE PRESENT DECRET,LES AGENTS AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,AUTRES QUE LES GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS DE CES JURIDICTIONS,SONT INTEGRES DANS LES CORPS CI-DESSUS CREES,AU GRADE ET A L'ECHELON CORRESPONDANT A LA FONCTION QU'ILS...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI