Décret no 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°290 du 15 décembre 1999 |
| Enactment Date | 14 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000214068 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 15 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 200-3 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 107 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 18 et 42 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par le décret no 91-336 du 4 avril 1991 et le décret no 95-682 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 1999 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 juillet 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Application des articles 18 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Modification du livre des procédure fiscales conformément aux dispositions du présent décret Abrogation du décret n° 85-855 du 7 août 1985 Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019)Art. 1er. - Il est créé dans le livre des procédures fiscales un article R.* 81-A ainsi rédigé :
« Art. R.* 81-A. - I. - N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article L. 81-A que :
« a) Les employeurs ;
« b) Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ;
« c) Les institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« d) Les institutions gestionnaires...
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