Décret no 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 septembre 1998 |
| Date de publication | 22 septembre 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°219 du 22 septembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000573950 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéMODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82394 DU 10-05-1982:LES MOTS "LA DIRECTION DU THEATRE ET DES SPECTACLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES";
LES MOTS "LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE" SONT SUPPRIMES.
LA DIRECTION DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES A POUR MISSION DANS TOUTES LES DISCIPLINES DE LA VIE MUSICALE,THEATRALE,CHOREGRAPHIQUE ET,PLUS LARGEMENT,DES ARTS LIES AU SPECTACLE VIVANT,DE FAVORISER LA CREATION ET LA DIFFUSION,DE DEVELOPPER L'ENSEIGNEMENT ET LES FORMATIONS,D'ENCOURAGER L'ACCES LE PLUS LARGE POSSIBLE AUX OEUVRES ET AUX PRATIQUES,DE PROTEGER ET DE METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE.
DANS SES DOMAINES DE COMPETENCE,ELLE EXERCE LES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET 92604 DU 01-07-1992,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES,LES PRATIQUES DES ARMATEURS,LA FORMATION,L'INSERTION ET LES STATUTS DES PROFESSIONNELS ET LES INDUSTRIES CULTURELLES.
ELLE SOUTIENT LES ORGANISMES D'INTERET NATIONAL ET INTERNATIONAL ET FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT,DE CREATION ET DE DIFFUSION.ELLE VEILLE A LA COHERENCE DES PROJETS ARTISTIQUES ET A LA RIGUEUR DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ORGANISMES SUBVENTIONNES.
ELLE ENCOURAGE LES COMMANDES D'OEUVRES EN MATIERE DE COMPOSITION MUSICALE ET D'ECRITURE THEATRALE.
ELLE EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,LA TUTELLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DONT LA MISSION PRINCIPALE...
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