Décret no 98-724 du 19 août 1998 modifiant le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°192 du 21 août 1998 |
| Date de publication | 21 août 1998 |
| Enactment Date | 19 août 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000206124 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CERTAINS AGENTS DES MINISTERES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE L'EQUIPEMENT SONT AFFECTES OU MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DU FAIT QUE CE DERNIER NE GERE NI CORPS NI EMPLOI.LE DECRET 96847 DU 19-09-1996 PREVOIT QUE LES ATTACHES PRINCIPAUX ET LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUVENT OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF DE MISSION CORRESPONDANT A DES FONCTIONS EXERCEES "DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE".
CETTE REDACTION EMPECHE LES AGENTS SUSMENTIONNES D'OCCUPER UN TEL EMPLOI AU SEIN D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION SONT PREVUS AU BUDGET 1998 DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
IL EST DONC PROPOSE DE REMPLACER LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 19-09-1996 PRECITE.SA REDACTION,A L'INSTAR DE CELLE RETENUE PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,PERMETTRA AUX CHEFS DE MISSION D'ASSURER LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES,LES SERVICESCENTRAUX ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT A LA FOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE MAIS AUSSI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS QUI SERONT DESIGNES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES INTERESSES
Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI