Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000201066 |
| Date de publication | 18 mai 1997 |
| Enactment Date | 16 mai 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°115 du 18 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/16/97-497/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/16/COMK9704004D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, notamment son article 22 ;
Vu la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 286 ter ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 324-11-2 ;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
EN APPLICATION DE L'ART. 286-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994,QUI REND EFFECTIF L'INSTITUTION D'UN NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES.
CE TEXTE PERMET L'UTILISATION D'IDENTIFIANTS SPECIFIQUES A TITRE COMPLEMENTAIRE,NOTAMMENT POUR CERTAINES ACTIVITES SOUMISES A DECLARATION OU AUTORISATION PREALABLES.
PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE LE PRESENT DECRET DEFINIT UN NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION SIREN ET PRECISE LES IDENTIFIANTS SPECIFIQUES ADJOINTS.
LE NUMERO SIREN CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST ATTRIBUE DES SA CREATION A CHAQUE ENTREPRISE.
CE NUMERO QUI AVAIT VOCATION A DEVENIR LA REFERENCE UNIQUE A UTILISER AVEC TOUTES LES ADMINISTRATIONS N'A PU ATTEINDRE CET OBJECTIF,LA PROLIFERATION DES NUMEROS ATTRIBUES SELON DES SYSTEMES PROPRES A CHAQUE ADMINISTRATION (URSSAF,CAISSES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE NOTAMMENT) AYANT ETE FAVORISEE TANT PAR L'ABSENCE DE VALEUR LEGISLATIVE DU NUMERO UNIQUE QUE PAR L'INSUFFISANCE DE L'ENCADREMENT REGLEMENTAIRE.
LE PRESENT DECRET ENUMERE LES CAS DANS...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, notamment son article 22 ;
Vu la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 286 ter ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 324-11-2 ;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
EN APPLICATION DE L'ART. 286-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994,QUI REND EFFECTIF L'INSTITUTION D'UN NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES.
CE TEXTE PERMET L'UTILISATION D'IDENTIFIANTS SPECIFIQUES A TITRE COMPLEMENTAIRE,NOTAMMENT POUR CERTAINES ACTIVITES SOUMISES A DECLARATION OU AUTORISATION PREALABLES.
PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE LE PRESENT DECRET DEFINIT UN NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION SIREN ET PRECISE LES IDENTIFIANTS SPECIFIQUES ADJOINTS.
LE NUMERO SIREN CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST ATTRIBUE DES SA CREATION A CHAQUE ENTREPRISE.
CE NUMERO QUI AVAIT VOCATION A DEVENIR LA REFERENCE UNIQUE A UTILISER AVEC TOUTES LES ADMINISTRATIONS N'A PU ATTEINDRE CET OBJECTIF,LA PROLIFERATION DES NUMEROS ATTRIBUES SELON DES SYSTEMES PROPRES A CHAQUE ADMINISTRATION (URSSAF,CAISSES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE NOTAMMENT) AYANT ETE FAVORISEE TANT PAR L'ABSENCE DE VALEUR LEGISLATIVE DU NUMERO UNIQUE QUE PAR L'INSUFFISANCE DE L'ENCADREMENT REGLEMENTAIRE.
LE PRESENT DECRET ENUMERE LES CAS DANS...
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