LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000752171 |
| Date de publication | 29 octobre 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°252 du 29 octobre 1997 |
| Enactment Date | 28 octobre 1997 |
ART. 1: AJOUTE A L'ART. 76 DU CODE CIVIL UN AVANT-DERNIER AL. (9EMEMENT) PREVOYANT QU'IL DOIT ETRE INDIQUE DANS L'ACTE DE MARIAGE SI LES EPOUX ONT CHOISI,DANS UNE CONVENTION PREALABLE A LA CELEBRATION DU MARIAGE,LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL,LA DATE,LE LIEU DE SIGNATURE,LE NOM ET LA QUALITE DU REDACTEUR DE CETTE CONVENTION.
ART. 2: INSERE APRES L'ART. 1397-1 DU CODE CIVIL.
ART. 1397-2: SI LES EPOUX ONT CHOISI LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL,IL EST FAIT APPLICATION DES ART: 1397-3 ET 1397-4.
ART. 1397-3 (AL. 1): SI LES EPOUX CHOISISSENT LA LOI APPLICABLE AVANT LEUR MARIAGE,OBLIGATION DE PRESENTER A L'OFFICIER D'ETAT CIVIL L'ACTE DE DESIGNATION DE CETTE LOI OU LE CERTIFICAT ETABLISSANT CET ACTE.
AL. 2: SI LA LOI APPLICABLE EST CHOISIE PENDANT LE MARIAGE,OBLIGATION DE PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,S'IL A ETE FAIT UN CONTRAT DE MARIAGE,MENTION DE LA LOI APPLICABLE DESIGNEE DOIT ETRE PORTEE SUR LA MINUTE DU CONTRAT;
AL. 3: LORSQU'ILS DESIGNENT LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL AVANT OU PENDANT LE MARIAGE,LES EPOUX PEUVENT EGALEMENT DESIGNER LA NATURE DU REGIME CHOISI.
AL. 4: SI L'UN DES EPOUX EST COMMERCANT AVANT LE MARIAGE OU LE DEVIENT ULTERIEUREMENT,L'ACTE DE DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE PASSE AVANT OU PENDANT LE MARIAGE DOIT ETRE PUBLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE RCS.
ART. 1397-4 (AL. 1): LA DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE PREND EFFET ENTRE LES EPOUX A LA DATE DE L'ACTE DE DESIGNATION ET A L'EGARD DES TIERS 3 MOIS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE DE L'ART: 1397-3 DU CODE CIVIL.
AL. 2: MEME EN L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE,LA DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE EST OPPOSABLE AUX TIERS SI,DANS LES ACTES PASSES AVEC EUX,LES EPOUX ONT DECLARE LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL.
ART. 3: REND OPPOSABLE AUX TIERS LA DESIGNATION DE LOI APPLICABLE EN APPLICATION DE LA CONVENTION PRECITEEMAIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI DANS LA MESURE OU CETTE DESIGNATION A ETE DECLAREE DANS L'ACTE DE MARIAGE OU PUBLIEE DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 4: INSERE APRES L'ART. 1397-4 DU CODE CIVIL.
ART. 1397-5: LES CHANGEMENTS DE REGIME INTERVENUS EN APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CHOISIE PAR LES EPOUX DOIVENT ETRE PUBLIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 1397-6 (AL.1): LES CHANGEMENTS DE REGIME INTERVENUS EN...
ART. 2: INSERE APRES L'ART. 1397-1 DU CODE CIVIL.
ART. 1397-2: SI LES EPOUX ONT CHOISI LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL,IL EST FAIT APPLICATION DES ART: 1397-3 ET 1397-4.
ART. 1397-3 (AL. 1): SI LES EPOUX CHOISISSENT LA LOI APPLICABLE AVANT LEUR MARIAGE,OBLIGATION DE PRESENTER A L'OFFICIER D'ETAT CIVIL L'ACTE DE DESIGNATION DE CETTE LOI OU LE CERTIFICAT ETABLISSANT CET ACTE.
AL. 2: SI LA LOI APPLICABLE EST CHOISIE PENDANT LE MARIAGE,OBLIGATION DE PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,S'IL A ETE FAIT UN CONTRAT DE MARIAGE,MENTION DE LA LOI APPLICABLE DESIGNEE DOIT ETRE PORTEE SUR LA MINUTE DU CONTRAT;
AL. 3: LORSQU'ILS DESIGNENT LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL AVANT OU PENDANT LE MARIAGE,LES EPOUX PEUVENT EGALEMENT DESIGNER LA NATURE DU REGIME CHOISI.
AL. 4: SI L'UN DES EPOUX EST COMMERCANT AVANT LE MARIAGE OU LE DEVIENT ULTERIEUREMENT,L'ACTE DE DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE PASSE AVANT OU PENDANT LE MARIAGE DOIT ETRE PUBLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE RCS.
ART. 1397-4 (AL. 1): LA DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE PREND EFFET ENTRE LES EPOUX A LA DATE DE L'ACTE DE DESIGNATION ET A L'EGARD DES TIERS 3 MOIS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE DE L'ART: 1397-3 DU CODE CIVIL.
AL. 2: MEME EN L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE,LA DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE EST OPPOSABLE AUX TIERS SI,DANS LES ACTES PASSES AVEC EUX,LES EPOUX ONT DECLARE LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL.
ART. 3: REND OPPOSABLE AUX TIERS LA DESIGNATION DE LOI APPLICABLE EN APPLICATION DE LA CONVENTION PRECITEEMAIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI DANS LA MESURE OU CETTE DESIGNATION A ETE DECLAREE DANS L'ACTE DE MARIAGE OU PUBLIEE DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 4: INSERE APRES L'ART. 1397-4 DU CODE CIVIL.
ART. 1397-5: LES CHANGEMENTS DE REGIME INTERVENUS EN APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CHOISIE PAR LES EPOUX DOIVENT ETRE PUBLIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 1397-6 (AL.1): LES CHANGEMENTS DE REGIME INTERVENUS EN...
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