Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000336045 |
| Date de publication | 29 mai 1982 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 29 mai 1982 |
| Enactment Date | 27 mai 1982 |
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 12Documents que doit présenter tout étranger bénéficiaire d'une dispense de visa qui déclare vouloir effectuer un séjour en France d'une durée n'excédant pas 3 mois (séjour touristique, voyage professionnel, visite privée)
L'étranger, en transit, doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans les conditions d'entrée dans le pays de destination
Critères d'appréciation des documents relatifs à la validité des garanties de rapatriement (titres de...
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