Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000336045
Date de publication29 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 29 mai 1982
Enactment Date27 mai 1982
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 12Documents que doit présenter tout étranger bénéficiaire d'une dispense de visa qui déclare vouloir effectuer un séjour en France d'une durée n'excédant pas 3 mois (séjour touristique, voyage professionnel, visite privée) L'étranger, en transit, doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans les conditions d'entrée dans le pays de destination Critères d'appréciation des documents relatifs à la validité des garanties de rapatriement (titres de transport, attestations bancaires) Sont dispensés de ces documents : les ressortissants des États membres de la communauté européenne, ceux des autres États limitrophes du territoire métropolitain ; les conjoints, enfants venant rejoindre un époux ou un...

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