Décret no 98-259 du 3 avril 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000205236 |
| Date de publication | 05 avril 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 03 avril 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997,
Décrète :
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/1998 page 5344 à 5345
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Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique...
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