Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°79 du 3 avril 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000388340 |
| Date de publication | 03 avril 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 02 avril 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ;
Vu la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ;
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret no 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, modifié notamment par le décret no 96-214 du 19 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Du recrutement exceptionnel de magistrats
APPLICATION DES ART.1 A 08 DE LA LOI 98105 DU 24-02-1998.CHAP. I (ART. 1 A 8): RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS COMPRENANT DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
MODALITES DE NOMINATION DANS LA MAGISTRATURE DES CANDIDATS RECUS.
CHAP. II (ART. 9 ET 10): CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 96214 DU 19-03-1996: TRANSFORMATION DE LA NATURE DU STAGE,QUE L'INTERESSE ACCOMPLIRA DESORMAIS POSTERIEUREMENT A SA NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LA DUREE DE LA FORMATION PREALABLE NE PEUT EXCEDER 6 MOIS.
CHAP. III (ART. 11 A 13): MAGISTRATS EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE.
MODIFICATION DES ART. 35-2 (AJOUT D'UN DERNIER AL.),35-3,35-6 (DERNIER AL.),ABROGATION DES ART. 35-4 (AL. 1),35-5 ET 35-7 DU DECRET 9321 DU 07-01-1993.
MODALITES NOUVELLES DE FORMATION A LAQUELLE SONT ACTUELLEMENT ASTREINTS LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MAGISTRATS EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE,DESORMAIS,POSTERIEUREMENT,A LEUR NOMINATION,APRES AVIS CONFORME DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT,ILS EFFECTUERONT UNE FORMATION D'ADAPTATION PREALABLE A L'INSTALLATION DANS LEURS FONCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 35-7 SUSVISE DEMEURENT APPLICABLES AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MAGISTRAT EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE EN FORMATION PROBATOIRE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ORGANIQUE DU 24-02-1998 SUSVISEE
Art. 1er. - Les concours prévus par les articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre des places offertes à chacun d'eux.
Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. - Les épreuves des concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Admissibilité :
1o Une consultation ou étude juridique...
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