LOI organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000569226 |
| Enactment Date | 24 février 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°48 du 26 février 1998 |
| Date de publication | 26 février 1998 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ART. 1: RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 MAGISTRATS EN 1998 ET 50 AUTRES EN 1999 PAR CONCOURS DE MAGISTRATS DU 2EME GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE.CONDITIONS DE CANDIDATURE (DIPLOME,AGE,EXPERIENCE ET CONDITIONS PREVUES A L'ART. 16 (2°;3°,4°,5°) DE L'ORDONNANCE 581270.
ART. 2: RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL PAR CONCOURS DE MAGISTRATS DU 2EME GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE CONSEILLER DE COUR D'APPEL (40 POSTES POUR 1998,40 POSTES POUR 1999).
ENUMERATION DES CONDITIONS DE CANDIDATURE.
ART. 3: RECRUTEMENT PAR CONCOURS DE MAGISTRATS DU 1ER GROUPE DU 1ER GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE,POUR EXERCER DES FONCTIONS DE CONSEILLER DE COUR D'APPEL (10 POSTES EN 1998,10 POSTES EN 1999).
ENUMERATION DES CONDITIONS DE CANDIDATURE.
ART. 4: CANDIDATS ADMIS RECEVANT UNE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE.CELLE-CI COMPREND EGALEMENT UN STAGE ET SE TERMINE PAR LA PRESTATION DE SERMENT.
CONDITIONS DE NOMINATION DEFINIES PAR L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 581270.L'ART. 17-1 DE L'ORDONNANCE SUSNOMMEE N'EST PAS APPLICABLE.
ART. 5: MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS ADMIS POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE,DU CLASSEMENT INDICIAIRE ET DE L'AVANCEMENT.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI ORGANIQUE 9564 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.
ELARGISSEMENT DE LA BASE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
LE RECRUTEMENT PEUT PORTER SUR 50 MAGISTRATS.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LADITE LOI.
CONDITIONS DE NOMINATION DES CONSEILLERS RECRUTES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1): CONDITIONS DE REMUNERATION.
ART. 7: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (II) DE LADITE LOI NE SONT PAS APPLICABLES (SAUF POUR LA DUREE DE FONCTIONS) AU CANDIDAT AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 581270 ET LES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL RECRUTES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI ORGANIQUE.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 41-12 (AL. 3,4) DE L'ORDONNANCE 581270.
CONDITIONS DE FORMATION ET MODALITES DE STAGE DES MAGISTRATS NOMMES.PRESTATION DE SERMENT.
ART. 9: CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5 DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT
(1) Loi organique no 98-105.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique no...
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