Décret no 96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 21 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000558661 |
| Date de publication | 21 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 19 mars 1996 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 ;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
LE PRESENT DECRET ELEVE LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU CONFORMEMENT A LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).IL ASSOUPLIT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MAGISTRATS AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL ET D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES.IL PROCEDE EGALEMENT,A UNE MESURE D'AJUSTEMENT DU DISPOSITIF DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN SIMPLIFIANT LA PROCEDURE POUR LES MAGISTRATS DU 1ER GRADE (ART. 3) ET EN AUTORISANT LE RECOURS A DES LISTES SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE BESOIN POUR LES MAGISTRATS DU SECOND GRADE (ART. 4).
PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE CREEES PAR LES ART. 3 A 5 DE LA LOI ORGANIQUE 9564 DU 19-01-1995 SE PORTENT CANDIDATS ET EFFECTUENT LA FORMATION PREVUE PAR LA LOI.
L'ART. 34 DU DECRET 9321 EST APPLICABLE AUX CANDIDATS SOUMIS A UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE.
NOUVELLE REDACTION DES:
ART. 8: LE 7EMEMENT DE LA RUBRIQUE "I PREMIER GROUPE" ET LE 1EREMENT DE LA RUBRIQUE "II SECOND GROUPE"; 5.
REMPLACE L'ART. 8-B ET AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 30.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9564 PRECITEE. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 7o de la rubrique << I. - Premier groupe >> est ainsi rédigé : << 7o Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre ; >> ;
II. - Le 1o de la rubrique << II. - Second groupe >> est ainsi rédigé : << 1o Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres, président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; >>.
Art. 2. - L'article 5 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé :
<<...
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 ;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
LE PRESENT DECRET ELEVE LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU CONFORMEMENT A LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).IL ASSOUPLIT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MAGISTRATS AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL ET D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES.IL PROCEDE EGALEMENT,A UNE MESURE D'AJUSTEMENT DU DISPOSITIF DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN SIMPLIFIANT LA PROCEDURE POUR LES MAGISTRATS DU 1ER GRADE (ART. 3) ET EN AUTORISANT LE RECOURS A DES LISTES SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE BESOIN POUR LES MAGISTRATS DU SECOND GRADE (ART. 4).
PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE CREEES PAR LES ART. 3 A 5 DE LA LOI ORGANIQUE 9564 DU 19-01-1995 SE PORTENT CANDIDATS ET EFFECTUENT LA FORMATION PREVUE PAR LA LOI.
L'ART. 34 DU DECRET 9321 EST APPLICABLE AUX CANDIDATS SOUMIS A UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE.
NOUVELLE REDACTION DES:
ART. 8: LE 7EMEMENT DE LA RUBRIQUE "I PREMIER GROUPE" ET LE 1EREMENT DE LA RUBRIQUE "II SECOND GROUPE"; 5.
REMPLACE L'ART. 8-B ET AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 30.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9564 PRECITEE. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 7o de la rubrique << I. - Premier groupe >> est ainsi rédigé : << 7o Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre ; >> ;
II. - Le 1o de la rubrique << II. - Second groupe >> est ainsi rédigé : << 1o Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres, président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; >>.
Art. 2. - L'article 5 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé :
<<...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI