LOI organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 janvier 1995 |
| Date de publication | 20 janvier 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°17 du 20 janvier 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000550763 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE II: RECRUTEMENT DE CONSEILLERS DE COURS D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE (ART. 3 A 5).UNE PARTIE DU DERNIER AL. DE L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI ORGANIQUE A ETE DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 94355 DC DU 10-01-1995.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 A 12)
(1) Loi organique n° 95-64.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1333 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bastiani, au nom de la commission des lois.
Discussion les 4 et 5 juillet 1994 et adoption le 5 juillet 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 585 (1993-1994) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 30 (1994-1995) ;
Discussion les 18 et 19 octobre 1994 et adoption le 19 octobre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1602 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bastiani, au nom de la commission des lois, n° 1652 ;
Discussion et adoption le 21 novembre 1994.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 86 (1994-1995) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 116 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1788 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bastiani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1832 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat :
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 178 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.
Après le chapitre V ter de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un chapitre V quater ainsi rédigé :
« Chapitre V quater
« Des magistrats exerçant à titre temporaire
« Art. 41-10. - Peuvent être nommées, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI