Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°217 du 18 septembre 1997 |
| Enactment Date | 16 septembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000737739 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 18 septembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ;
Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ; Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11 juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
LE DECRET A UN DOUBLE OBJET.
EN 1ER LIEU,IL PREVOIT L'INSCRIPTION DANS TOUS LES CAS DE L'ENFANT ADOPTE EN LA FORME SIMPLE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.ACTUELLEMENT,CETTE MENTION N'Y FIGURE QUE SI LES PARENTS BIOLOGIQUES DE CELUI-CI NE SONT PAS CONNUS.
CETTE REGLE EST CRITIQUABLE.
LES PARENTS QUI ADOPTENT UN ENFANT EN LA FORME SIMPLE,SONT TITULAIRES A SON EGARD DE L'AUTORITE PARENTALE.
IL SONT FONDES A CE TITRE,A CE QUE MENTION DE CET ENFANT SOIT PORTEE SUR LE LIVRET DE FAMILLE,QUI CONSTITUE LE DOCUMENT D'ETAT CIVIL LE PLUS COMMODE A PRODUIRE AUPRES DES TIERS.
EN 2EME LIEU,IL CLARIFIE LA NATURE DE LA MENTION D'ENFANT DECLARE SANS VIE QUI PEUT FIGURER SUR LE LIVRET DE FAMILLE DES PARENTS A LA DEMANDE DE CEUX-CI.
IL CONVIENT EN EFFET,D'EVITER TOUTE CONFUSION ENTRE L'ACTE D'ENFANT SANS VIE ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 79-1 DU CODE CIVIL ET LES EXTRAITS D'ACTE DE NAISSANCE ET DE DECES.
L'INDICATION D'UN ENFANT SANS VIE SUR LE LIVRET DE FAMILLE CONSTITUE UNE MENTION SPECIFIQUE DEROGEANTAU CONTENU HABITUEL DE CELUI-CI.MAIS LES COUPLES CONFRONTES A CET EVENEMENT DOULOUREUX,SOUHAITENT UNANIMEMENT QU'IL EN SOIT PORTE TRACE DANS LEUR LIVRET PARENTAL.
SUPPRIME AUX ART.:
1 (AL. 1) LES MOTS "LORSQUE LEURS PARENTS D'ORIGINE ETAIENT INCONNUS" ET "LEGALEMENT INCONNU";
6: "S'IL Y A EU ADOPTION PLENIERE OU SI LES PERE ET MERE DE L'ADOPTE SONT LEGALEMENT INCONNUS".
REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET PAR L'ART. 8-1.
INSERE A L'ART. 9,ENTRE LES AL. 2 ET 3,UN ALINEA.
APPLICATION DE L'ART. 68 (AL. 3) DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ;
Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ; Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11 juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
LE DECRET A UN DOUBLE OBJET.
EN 1ER LIEU,IL PREVOIT L'INSCRIPTION DANS TOUS LES CAS DE L'ENFANT ADOPTE EN LA FORME SIMPLE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.ACTUELLEMENT,CETTE MENTION N'Y FIGURE QUE SI LES PARENTS BIOLOGIQUES DE CELUI-CI NE SONT PAS CONNUS.
CETTE REGLE EST CRITIQUABLE.
LES PARENTS QUI ADOPTENT UN ENFANT EN LA FORME SIMPLE,SONT TITULAIRES A SON EGARD DE L'AUTORITE PARENTALE.
IL SONT FONDES A CE TITRE,A CE QUE MENTION DE CET ENFANT SOIT PORTEE SUR LE LIVRET DE FAMILLE,QUI CONSTITUE LE DOCUMENT D'ETAT CIVIL LE PLUS COMMODE A PRODUIRE AUPRES DES TIERS.
EN 2EME LIEU,IL CLARIFIE LA NATURE DE LA MENTION D'ENFANT DECLARE SANS VIE QUI PEUT FIGURER SUR LE LIVRET DE FAMILLE DES PARENTS A LA DEMANDE DE CEUX-CI.
IL CONVIENT EN EFFET,D'EVITER TOUTE CONFUSION ENTRE L'ACTE D'ENFANT SANS VIE ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 79-1 DU CODE CIVIL ET LES EXTRAITS D'ACTE DE NAISSANCE ET DE DECES.
L'INDICATION D'UN ENFANT SANS VIE SUR LE LIVRET DE FAMILLE CONSTITUE UNE MENTION SPECIFIQUE DEROGEANTAU CONTENU HABITUEL DE CELUI-CI.MAIS LES COUPLES CONFRONTES A CET EVENEMENT DOULOUREUX,SOUHAITENT UNANIMEMENT QU'IL EN SOIT PORTE TRACE DANS LEUR LIVRET PARENTAL.
SUPPRIME AUX ART.:
1 (AL. 1) LES MOTS "LORSQUE LEURS PARENTS D'ORIGINE ETAIENT INCONNUS" ET "LEGALEMENT INCONNU";
6: "S'IL Y A EU ADOPTION PLENIERE OU SI LES PERE ET MERE DE L'ADOPTE SONT LEGALEMENT INCONNUS".
REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET PAR L'ART. 8-1.
INSERE A L'ART. 9,ENTRE LES AL. 2 ET 3,UN ALINEA.
APPLICATION DE L'ART. 68 (AL. 3) DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
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