Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000300115
Date de publication27 septembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1953
Enactment Date26 septembre 1953
Texte totalement abrogéLivret de famille : suppression de divers actes. Création des fiches d'état civil destinées à attester de l'état civil, de la nationalité ou de la situation familiale...

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