Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 19 juin 1997
Enactment Date18 juin 1997
Date de publication19 juin 1997
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000368513
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense,
Décrète :

TEXTE TOTALEMENT ABROGEM. JEAN-PIERRE MASSERET,SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
EN OUTRE,IL ASSURE TOUTE AUTRE MISSION QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'AL. 1,IL DISPOSE DES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 92231 DU 12-03-1992.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET. Art. 1er. - M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
En outre, il assure toute autre mission que le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT