Décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000182955 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 12 juin 1997 |
| Date de publication | 12 juin 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACCES DE CHACUN AUX SAVOIRS,AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT ET L'EVALUATION DES CONNAISSANCES DANS L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE,ELEMENTAIRE,SECONDAIRE ET SUPERIEUR.
IL PROPOSE ET,EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTRES INTERESSES,MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.IL EST COMPETENT EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'ESPACE.
IL PREPARE LES DECISIONS DU GOUVERNEMENT RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS ALLOUES PAR L'ETAT DANS LE CADRE DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNIQUE; A CET EFFET,LES AUTRES MINISTRES LUI PRESENTENT LEURS PROPOSITIONS DE CREDITS DE RECHERCHE.
IL PARTICIPE A LA PROMOTION ET A LA DIFFUSION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE SUR LES DIRECTIONS,SERVICES,DELEGATION ET MISSION ENUMERES PAR LE DECRET 9616 DU 10-01-1996.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTION EN MATIERE D'ESPACE,IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES COMITES INTERMINISTERIELS RELATIFS A LA RECHERCHE.
IL ASSURE,CONFORMEMENT A LEURS DISPOSITIONS STATUTAIRES,LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS. Art. 1er. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun aux savoirs, ainsi...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACCES DE CHACUN AUX SAVOIRS,AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT ET L'EVALUATION DES CONNAISSANCES DANS L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE,ELEMENTAIRE,SECONDAIRE ET SUPERIEUR.
IL PROPOSE ET,EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTRES INTERESSES,MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.IL EST COMPETENT EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'ESPACE.
IL PREPARE LES DECISIONS DU GOUVERNEMENT RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS ALLOUES PAR L'ETAT DANS LE CADRE DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNIQUE; A CET EFFET,LES AUTRES MINISTRES LUI PRESENTENT LEURS PROPOSITIONS DE CREDITS DE RECHERCHE.
IL PARTICIPE A LA PROMOTION ET A LA DIFFUSION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE SUR LES DIRECTIONS,SERVICES,DELEGATION ET MISSION ENUMERES PAR LE DECRET 9616 DU 10-01-1996.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTION EN MATIERE D'ESPACE,IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES COMITES INTERMINISTERIELS RELATIFS A LA RECHERCHE.
IL ASSURE,CONFORMEMENT A LEURS DISPOSITIONS STATUTAIRES,LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS. Art. 1er. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun aux savoirs, ainsi...
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