Décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1997 |
| Enactment Date | 30 mai 1997 |
| Date de publication | 01 juin 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000749277 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
Décrète :
POUR LA PERIODE COURANT DU 01-01-1997 AU 31-12-2002 UNE INDEMNITE DENOMMEE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION, PEUT ETRE ATTRIBUEE,DANS LES CONDITIONS PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET, AUX AGENTS PUBLICS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, MUTES DANS L'INTERET DU SERVICE OU DEPLACES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT D'AFFECTATION. LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PEUT ETRE ATTRIBUE A CONDITION QUE L'AGENT BENEFICIE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION DE RESTRUCTURATION CONSIDEREE, DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90-1022/ MODALITES D'ATTRIBUTION. ABROGATION DU DECRET 93-302. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Texte partiellement abrogé : art. 2-1. Art. 1er. - Pour la période courant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret,
aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense,
mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation.
Art. 2. - Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie,
compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration...
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
Décrète :
POUR LA PERIODE COURANT DU 01-01-1997 AU 31-12-2002 UNE INDEMNITE DENOMMEE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION, PEUT ETRE ATTRIBUEE,DANS LES CONDITIONS PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET, AUX AGENTS PUBLICS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, MUTES DANS L'INTERET DU SERVICE OU DEPLACES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT D'AFFECTATION. LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PEUT ETRE ATTRIBUE A CONDITION QUE L'AGENT BENEFICIE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION DE RESTRUCTURATION CONSIDEREE, DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90-1022/ MODALITES D'ATTRIBUTION. ABROGATION DU DECRET 93-302. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Texte partiellement abrogé : art. 2-1. Art. 1er. - Pour la période courant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret,
aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense,
mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation.
Art. 2. - Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie,
compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration...
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