Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1997 |
| Date de publication | 01 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000383409 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 30 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret no 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets no 55-1399 du 22 octobre 1955 et no 59-471 du 21 mars 1959 ;
Vu le décret no 62-1024 du 27 août 1962 relatif à l'indemnité de licenciement allouée à certains ouvriers du ministère des armées ;
Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Décrète :
LES OUVRIERS DE L'ETAT EN FONCTIONS AU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI SONT MUTES,DANS L'INTERET DU SERVICE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT D'EMPLOI,PEUVENT DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE CONVERSION A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2002.
SONT CONSIDEREES COMME DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION LES REORGANISATIONS SE TRADUISANT PAR DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI.
MODALITES D'OCTROI DE L'INDEMNITE PRECITEE ET D'ATTRIBUTION.
ELLE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX OUVRIERS DONT LA MUTATION EFFECTIVE INTERVIENT A COMPTER DU 01-01-1997.
ABROGATION DES DECRETS 87418 DU 17-06-1987 ET 93271 DU 23-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, qui sont mutés, dans l'intérêt du service dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002.
Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emploi.
Cette indemnité est accordée sans préjudice...
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret no 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets no 55-1399 du 22 octobre 1955 et no 59-471 du 21 mars 1959 ;
Vu le décret no 62-1024 du 27 août 1962 relatif à l'indemnité de licenciement allouée à certains ouvriers du ministère des armées ;
Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Décrète :
LES OUVRIERS DE L'ETAT EN FONCTIONS AU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI SONT MUTES,DANS L'INTERET DU SERVICE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT D'EMPLOI,PEUVENT DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE CONVERSION A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2002.
SONT CONSIDEREES COMME DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION LES REORGANISATIONS SE TRADUISANT PAR DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI.
MODALITES D'OCTROI DE L'INDEMNITE PRECITEE ET D'ATTRIBUTION.
ELLE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX OUVRIERS DONT LA MUTATION EFFECTIVE INTERVIENT A COMPTER DU 01-01-1997.
ABROGATION DES DECRETS 87418 DU 17-06-1987 ET 93271 DU 23-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, qui sont mutés, dans l'intérêt du service dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002.
Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emploi.
Cette indemnité est accordée sans préjudice...
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