Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 30 avril 1997 |
| Enactment Date | 28 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000199307 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Date de publication | 30 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 355-1 et L.
815-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 711-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975, modifiée, d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975, modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997,
Décrète :
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 (AL. 3) ANNULE PAR DECISION N0 188738 DU CONSEIL D'ETAT ; art. 1 à 4TITRE I (ART. 1 A 5): COMITE NATIONAL DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE.
COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CHARGE DU SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES DEPARTEMENTS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AFIN DE FAVORISER LA COORDINATION DES PRESTATIONS SERVIES AUX PERSONNES AGEES DEPENDANTES.CE COMITE RENDRA PUBLIC UN RAPPORT ANNUEL FAISANT LE BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES PERSONNES AGEES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
TITRE II (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
CONTENU ET MODALITES D'UTILISATION DE LA GRILLE QUI EST DECRITE EN ANNEXE AU DECRET AINSI QUE D'AUTRES ELEMENTS POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'ELABORATION DU PLAN D'AIDE QUI DOIT ETRE PROPOSE AU DEMANDEUR A DOMICILE.CONDITIONS FINANCIERES D'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.LES PLAFONDS DE RESSOURCES AU-DELA DESQUELS LA PRESTATION EST VERSEE POUR UN MONTANT DIFFERENTIEL SONT FIXES A 72000FRS PAR AN POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 120000FRS PAR AN POUR UN COUPLE.CES PLAFONDS SERVENT DE BASE AU CALCUL D'UNE PRESTATION DONT LE MONTANT EST FONCTION DE L'IMPORTANCE DES BESOINS ET DES RESSOURCES.TOUTEFOIS,LE MONTANT DE LA SOMME DEDUITE DES RESSOURCES DU COUPLE LORSQUE LE DEMANDEUR RESIDE EN ETABLISSEMENT ET QUE LE CONJOINT OU LE CONCUBIN DEMEURE A DOMICILE EST FIXE A 2000FRS PAR MOIS.LA PRESTATION N'EST PAS VERSEE LORSQUE LE MONTANT MENSUEL EST INFERIEUR OU EGAL A 3 FOIS LA VALEUR DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.
TITRE III (ART. 10 A 12): PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.IL EST FIXE A 40 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DU DOSSIER COMPLET DE DEMANDE LE DELAI DANS LEQUEL L'EQUIPE MEDICO-SOCIALE DOIT PROPOSER UN PLAN D'AIDE AU DEMANDEUR DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.IL EST FIXE A 8 JOURS LE DELAI IMPARTI A CE DERNIER POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION ET PRECISE LA PROCEDURE QUI SERA APPLIQUEE LORSQUE LE DEMANDEUR OU SONT TUTEUR REFUSERA LE PLAN D'AIDE PROPOSE.
LIMITATION DU MONTANT DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE POUVANT ETRE ATTRIBUEE POUR LE PAIEMENT DES CHARGES AUTRES QUE LE PERSONNEL A 10% DU MONTANT MAXIMUM DE LA PRESTATION PREVUE PAR LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE.
LA PRESTATION VERSEE AUX BENEFICIAIRES A DOMICILE EST MANDATEE LE 10 DU MOIS AU PLUS TARD DE FACON QUE CEUX-CI N'AIENT PAS A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS ENCOURUS.
TITRE IV (ART. 13): PRESTATIONS SPECIFIQUES DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.
MODALITES TRANSITOIRES DE TARIFICATION,POUR LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PAS PASSE LA CONVENTION PERMETTANT L'APPLICATION DE LA NOUVELLE TARIFICATION,DES PRESTATIONS POUVANT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
TITRE V (ART. 14 ET 15): MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 355-1 et L.
815-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 711-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975, modifiée, d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975, modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997,
Décrète :
TITRE Ier
DU COMITE NATIONAL
DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 (AL. 3) ANNULE PAR DECISION N0 188738 DU CONSEIL D'ETAT ; art. 1 à 4TITRE I (ART. 1 A 5): COMITE NATIONAL DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE.
COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CHARGE DU SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES DEPARTEMENTS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AFIN DE FAVORISER LA COORDINATION DES PRESTATIONS SERVIES AUX PERSONNES AGEES DEPENDANTES.CE COMITE RENDRA PUBLIC UN RAPPORT ANNUEL FAISANT LE BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES PERSONNES AGEES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
TITRE II (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
CONTENU ET MODALITES D'UTILISATION DE LA GRILLE QUI EST DECRITE EN ANNEXE AU DECRET AINSI QUE D'AUTRES ELEMENTS POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'ELABORATION DU PLAN D'AIDE QUI DOIT ETRE PROPOSE AU DEMANDEUR A DOMICILE.CONDITIONS FINANCIERES D'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.LES PLAFONDS DE RESSOURCES AU-DELA DESQUELS LA PRESTATION EST VERSEE POUR UN MONTANT DIFFERENTIEL SONT FIXES A 72000FRS PAR AN POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 120000FRS PAR AN POUR UN COUPLE.CES PLAFONDS SERVENT DE BASE AU CALCUL D'UNE PRESTATION DONT LE MONTANT EST FONCTION DE L'IMPORTANCE DES BESOINS ET DES RESSOURCES.TOUTEFOIS,LE MONTANT DE LA SOMME DEDUITE DES RESSOURCES DU COUPLE LORSQUE LE DEMANDEUR RESIDE EN ETABLISSEMENT ET QUE LE CONJOINT OU LE CONCUBIN DEMEURE A DOMICILE EST FIXE A 2000FRS PAR MOIS.LA PRESTATION N'EST PAS VERSEE LORSQUE LE MONTANT MENSUEL EST INFERIEUR OU EGAL A 3 FOIS LA VALEUR DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.
TITRE III (ART. 10 A 12): PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.IL EST FIXE A 40 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DU DOSSIER COMPLET DE DEMANDE LE DELAI DANS LEQUEL L'EQUIPE MEDICO-SOCIALE DOIT PROPOSER UN PLAN D'AIDE AU DEMANDEUR DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.IL EST FIXE A 8 JOURS LE DELAI IMPARTI A CE DERNIER POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION ET PRECISE LA PROCEDURE QUI SERA APPLIQUEE LORSQUE LE DEMANDEUR OU SONT TUTEUR REFUSERA LE PLAN D'AIDE PROPOSE.
LIMITATION DU MONTANT DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE POUVANT ETRE ATTRIBUEE POUR LE PAIEMENT DES CHARGES AUTRES QUE LE PERSONNEL A 10% DU MONTANT MAXIMUM DE LA PRESTATION PREVUE PAR LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE.
LA PRESTATION VERSEE AUX BENEFICIAIRES A DOMICILE EST MANDATEE LE 10 DU MOIS AU PLUS TARD DE FACON QUE CEUX-CI N'AIENT PAS A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS ENCOURUS.
TITRE IV (ART. 13): PRESTATIONS SPECIFIQUES DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.
MODALITES TRANSITOIRES DE TARIFICATION,POUR LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PAS PASSE LA CONVENTION PERMETTANT L'APPLICATION DE LA NOUVELLE TARIFICATION,DES PRESTATIONS POUVANT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
TITRE V (ART. 14 ET 15): MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION...
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