Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°85 du 11 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000200001 |
| Date de publication | 11 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 03 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUT DELEGUER PAR ARRETE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 CI-APRES,LES POUVOIRS DE GESTION QU'IL EXERCE SUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DES SERVICES DECONCENTRES AUTRES QUE CEUX QUI SONT CONCERNES PAR LE DECRET 97329 DU 03-04-1997.
LA DELEGATION DE POUVOIRS EST CONSENTIE AU PREFET DE REGION LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNELS AFFECTES DANS UN SERVICE DONT L'ACTIVITE S'EXERCE A L'ECHELON DE LA REGION ET AU PREFET DU DEPARTEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNELS AFFECTES DANS UN SERVICE DONT L'ACTIVITE S'EXERCE A L'ECHELON DU DEPARTEMENT.
LISTE DES ACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE POUVOIRS.
POUR LES DECISIONS QUI NECESSITENT L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES,LA DELEGATION DE POUVOIRS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION DE CES COMMISSIONS. Art. 1er. - Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté,
dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUT DELEGUER PAR ARRETE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 CI-APRES,LES POUVOIRS DE GESTION QU'IL EXERCE SUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DES SERVICES DECONCENTRES AUTRES QUE CEUX QUI SONT CONCERNES PAR LE DECRET 97329 DU 03-04-1997.
LA DELEGATION DE POUVOIRS EST CONSENTIE AU PREFET DE REGION LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNELS AFFECTES DANS UN SERVICE DONT L'ACTIVITE S'EXERCE A L'ECHELON DE LA REGION ET AU PREFET DU DEPARTEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNELS AFFECTES DANS UN SERVICE DONT L'ACTIVITE S'EXERCE A L'ECHELON DU DEPARTEMENT.
LISTE DES ACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE POUVOIRS.
POUR LES DECISIONS QUI NECESSITENT L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES,LA DELEGATION DE POUVOIRS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION DE CES COMMISSIONS. Art. 1er. - Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté,
dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les...
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