Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°7 du 9 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000380573 |
| Date de publication | 09 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 07 janvier 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
modifié par le décret no 70-673 du 27 juillet 1970 et par le décret no 77-904 du 8 août 1977 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 ;
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en sa séance du 25 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA POSSIBILITE DE DECONCENTRER LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL PENITENTIAIRE AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DES SERVICES PENITENTIAIRES.
UNE 1ERE EXTENSION DE CETTE DECONCENTRATION POURRA CONCERNER DES LE 01-01-1997 LES CONGES DE LONGUE MALADIE,CONGES DE LONGUE DUREE,DISPONIBILITES D'OFFICE ET ACCES A LA POSITION "ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL",QUI NE SONT PAS SOUMIS A L'AVIS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,MAIS DONT LES DECISIONS REVETENT LA FORME D'UN ARRETE.
CETTE EXPERIENCE PERMETTRA DE FIXER LES MODALITES DES REMONTEES D'INFORMATION NOTAMMENT NECESSAIRES A LA GESTION BUDGETAIRE.
POURRONT ENSUITE ETRE DECONCENTRES,DES LE 01-07-1997,D'AUTRES ACTES DE GESTION NON SOUMIS A L'AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES: ADMISSIONS A LA RETRAITE,PROLONGATIONS D'ACTIVITE,CESSATIONS PROGRESSIVES D'ACTIVITE,CONGES PARENTAUX.
LA...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
modifié par le décret no 70-673 du 27 juillet 1970 et par le décret no 77-904 du 8 août 1977 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 ;
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en sa séance du 25 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA POSSIBILITE DE DECONCENTRER LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL PENITENTIAIRE AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DES SERVICES PENITENTIAIRES.
UNE 1ERE EXTENSION DE CETTE DECONCENTRATION POURRA CONCERNER DES LE 01-01-1997 LES CONGES DE LONGUE MALADIE,CONGES DE LONGUE DUREE,DISPONIBILITES D'OFFICE ET ACCES A LA POSITION "ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL",QUI NE SONT PAS SOUMIS A L'AVIS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,MAIS DONT LES DECISIONS REVETENT LA FORME D'UN ARRETE.
CETTE EXPERIENCE PERMETTRA DE FIXER LES MODALITES DES REMONTEES D'INFORMATION NOTAMMENT NECESSAIRES A LA GESTION BUDGETAIRE.
POURRONT ENSUITE ETRE DECONCENTRES,DES LE 01-07-1997,D'AUTRES ACTES DE GESTION NON SOUMIS A L'AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES: ADMISSIONS A LA RETRAITE,PROLONGATIONS D'ACTIVITE,CESSATIONS PROGRESSIVES D'ACTIVITE,CONGES PARENTAUX.
LA...
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