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Décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000369826
Date de publication24 février 1995
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 24 février 1995
Enactment Date22 février 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE: MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE: CONDITIONS DE VOTE (LES ENVELOPPES EXPEDIEES PAR LES ELECTEURS DOIVENT PARVENIR AU BUREAU DE VOTE AVANT L'HEURE DE LA CLOTURE DU SCRUTIN). Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 19 du décret du 28 mai 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
<< Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. >>
Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le...

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