Décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°272 du 23 novembre 1997 |
| Date de publication | 23 novembre 1997 |
| Enactment Date | 20 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000386878 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, modifiée par la loi du 2 juin 1944 et par l'article 47 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu la lettre en date du 29 avril 1997 par laquelle la Commission européenne déclare que les taxes prévues sont compatibles avec les règles communautaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
IL EST INSTITUE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,POUR LES CAMPAGNES 1997-1998 A 2001-2002,2 TAXES PARAFISCALES.
CES TAXES SONT DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DES ACTIONS CONDUITES DANS UN BUT D'INTERET INTERPROFESSIONNEL PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL AINSI QUE LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
LA 1ERE TAXE EST ASSISE SUR LA QUANTITE DE RAISINS RECOLTES ET DESTINES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "CHAMPAGNE".
LA 2EME EST ASSISE SUR LES VENTES DE BOUTEILLES DE VINS A AOC "CHAMPAGNE".
LA TAXE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS RECOLTES EST SUPPORTEE SELON LES MODALITES Y CITEES.
LA TAXE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES EST SUPPORTEE PAR LES VENDEURS MANIPULANTS.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE FIXE,POUR CHAQUE CAMPAGNE,LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET LES MONTANTS EFFECTIFS DES TAXES APPLICABLES,DANS LES LIMITES Y PREVUES.
MODALITES DE RECOUVREMENT DES TAXES PAR LE CIVC.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002, deux taxes parafiscales.
Art. 2. - Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
Art. 3. - La première taxe est assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, modifiée par la loi du 2 juin 1944 et par l'article 47 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu la lettre en date du 29 avril 1997 par laquelle la Commission européenne déclare que les taxes prévues sont compatibles avec les règles communautaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
IL EST INSTITUE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,POUR LES CAMPAGNES 1997-1998 A 2001-2002,2 TAXES PARAFISCALES.
CES TAXES SONT DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DES ACTIONS CONDUITES DANS UN BUT D'INTERET INTERPROFESSIONNEL PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL AINSI QUE LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
LA 1ERE TAXE EST ASSISE SUR LA QUANTITE DE RAISINS RECOLTES ET DESTINES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "CHAMPAGNE".
LA 2EME EST ASSISE SUR LES VENTES DE BOUTEILLES DE VINS A AOC "CHAMPAGNE".
LA TAXE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS RECOLTES EST SUPPORTEE SELON LES MODALITES Y CITEES.
LA TAXE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES EST SUPPORTEE PAR LES VENDEURS MANIPULANTS.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE FIXE,POUR CHAQUE CAMPAGNE,LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET LES MONTANTS EFFECTIFS DES TAXES APPLICABLES,DANS LES LIMITES Y PREVUES.
MODALITES DE RECOUVREMENT DES TAXES PAR LE CIVC.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002, deux taxes parafiscales.
Art. 2. - Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
Art. 3. - La première taxe est assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de...
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