Décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°234 du 6 octobre 1996 |
| Date de publication | 06 octobre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000744464 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 04 octobre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 82-908 du 19 octobre 1982 modifiant les règles d'avancement et de promotion applicables aux fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéTRANSPOSITION DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 AU CORPS DES ATTACHES DE LA CNCA,CORPS PLACE EN VOIE D'EXTINCTION PAR LE DECRET 82908 DU 19-10-1982.
CE TEXTE INTEGRE LES 2 VOLETS DE LA REFORME DE LA CATEGORIE A,A SAVOIR:
AU 01-08-1993,LA FUSION DES 2 PREMIERES CLASSES DU GRADE D'ATTACHE ACCOMPAGNEE D'UNE REVALORISATION INDICIAIRE DES ECHELONS INTERMEDIAIRES ET D'UN RACCOURCISSEMENT D'UN AN DE LA CARRIERE (26 ANS 6 MOIS AU LIEU DE 27 ANS 6 MOIS),
AU 01-08-1995,LA REVALORISATION DE L'INDICE TERMINAL DU 2EME NIVEAU (IB 901 A IB 966).
AFIN DE REPONDRE A CE DOUBLE OBJECTIF,LE PRESENT DECRET SE COMPOSE DE PLUSIEURS STRATES JURIDIQUES S'APPLIQUANT SOIT A COMPTER DU 01-08-1993,SOIT A COMPTER DU 01-08-1995 OU BIEN ENCORE ENTRE LE 01-08-1993 ET LE 01-08-1995:
LES DISPOSITIONS DU TITRE II (ART. 17 A 32) DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CNCA SURVIVENT POUR PARTIE JUSQU'AU 01-08-1995,DATE A LAQUELLE CES DISPOSITIONS SONT ABROGEES.DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE (DU 01-08-1993 AU 13-07-1995) CE TEXTE SUBIT DES MODIFICATIONS AFIN D'INTEGRER LE 1ER VOLET DE LA REFORME DURAFOUR,
LES DISPOSITIONS DU DECRET 82908 DU 19-10-1982 PERDURENT AU-DELA DU 01-08-1995 MAIS SUBISSENT DES AMENAGEMENTS A COMPTER DU 01-08-1993.
LE DECRET EST CALQUE POUR LA PLUPART DE SES DISPOSITIONS SUR CELUI DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DONT LA CARRIERE EST IDENTIQUE.AINSI,LE PYRAMIDAGE,LES CADENCES D'AVANCEMENT ET LES CONDITIONS AUX GRADES SUPERIEURS SONT SIMILAIRES.
TOUTEFOIS,IL PREVOIT CERTAINES SPECIFICITES EN MATIERE DE RECRUTEMENT LIEES A LA SITUATION PARTICULIERE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CNCA.EN EFFET,DU FAIT DE LA MISE EN EXTINCTION DE CES CORPS,IL N'EST PLUS POSSIBLE DE PROCEDER A DES RECRUTEMENTS EXTERNES.SEULS SONT POSSIBLES DES RECRUTEMENTS INTERNES: ILS S'EFFECTUENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82908 DU 19-10-1982 PLACANT LE CORPS EN VOIE D'EXTINCTION,C'EST ADIRE EN FONCTION DES RADIATIONS EFFECTUEES DANS LE CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993 POUR LES ART. 17 A 26 DU PRESENT DECRET,01-08-1995 POUR LES AUTRES DISPOSITIONS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07- 1994,DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1994.
LES TERMES "ATTACHES DE 2EME CLASSE" SONT REMPLACES PAR "ATTACHE" DANS LE DECRET 67172.
REMPLACE LES ART. 18,19,23-BIS-2 (DERNIER AL),25 (AL. 1: 1ERE PHRASE,AL. 5: TABLEAU),27 (TABLEAU),
MODIFIE L'ART. 25-BIS (AL. 1),
AJOUT D'UN ART. 32-BIS APRES L'ART. 32 ET D'UN ART. 34-BIS APRES L'ART. 34,
ABROGE L'ART. 26. Art. 1er. - Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 2. - Ils participent, sous l'autorité des administrateurs financiers, à la conduite des affaires administratives et des opérations financières relatives au crédit agricole mutuel. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Art. 3. - Le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole comprend :
Le grade d'attaché principal qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
Le grade d'attaché qui comporte douze échelons.
Art. 4. - La proportion des attachés principaux ne peut dépasser 35 p. 100 de l'effectif du corps.
Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
1re classe : 35 p. 100 ;
2e classe : 65 p. 100.
Art. 5. - Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont recrutés :
1o Par la voie d'un concours interne pour le tiers des emplois à pourvoir tels que définis au...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 82-908 du 19 octobre 1982 modifiant les règles d'avancement et de promotion applicables aux fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Texte totalement abrogéTRANSPOSITION DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 AU CORPS DES ATTACHES DE LA CNCA,CORPS PLACE EN VOIE D'EXTINCTION PAR LE DECRET 82908 DU 19-10-1982.
CE TEXTE INTEGRE LES 2 VOLETS DE LA REFORME DE LA CATEGORIE A,A SAVOIR:
AU 01-08-1993,LA FUSION DES 2 PREMIERES CLASSES DU GRADE D'ATTACHE ACCOMPAGNEE D'UNE REVALORISATION INDICIAIRE DES ECHELONS INTERMEDIAIRES ET D'UN RACCOURCISSEMENT D'UN AN DE LA CARRIERE (26 ANS 6 MOIS AU LIEU DE 27 ANS 6 MOIS),
AU 01-08-1995,LA REVALORISATION DE L'INDICE TERMINAL DU 2EME NIVEAU (IB 901 A IB 966).
AFIN DE REPONDRE A CE DOUBLE OBJECTIF,LE PRESENT DECRET SE COMPOSE DE PLUSIEURS STRATES JURIDIQUES S'APPLIQUANT SOIT A COMPTER DU 01-08-1993,SOIT A COMPTER DU 01-08-1995 OU BIEN ENCORE ENTRE LE 01-08-1993 ET LE 01-08-1995:
LES DISPOSITIONS DU TITRE II (ART. 17 A 32) DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CNCA SURVIVENT POUR PARTIE JUSQU'AU 01-08-1995,DATE A LAQUELLE CES DISPOSITIONS SONT ABROGEES.DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE (DU 01-08-1993 AU 13-07-1995) CE TEXTE SUBIT DES MODIFICATIONS AFIN D'INTEGRER LE 1ER VOLET DE LA REFORME DURAFOUR,
LES DISPOSITIONS DU DECRET 82908 DU 19-10-1982 PERDURENT AU-DELA DU 01-08-1995 MAIS SUBISSENT DES AMENAGEMENTS A COMPTER DU 01-08-1993.
LE DECRET EST CALQUE POUR LA PLUPART DE SES DISPOSITIONS SUR CELUI DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DONT LA CARRIERE EST IDENTIQUE.AINSI,LE PYRAMIDAGE,LES CADENCES D'AVANCEMENT ET LES CONDITIONS AUX GRADES SUPERIEURS SONT SIMILAIRES.
TOUTEFOIS,IL PREVOIT CERTAINES SPECIFICITES EN MATIERE DE RECRUTEMENT LIEES A LA SITUATION PARTICULIERE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CNCA.EN EFFET,DU FAIT DE LA MISE EN EXTINCTION DE CES CORPS,IL N'EST PLUS POSSIBLE DE PROCEDER A DES RECRUTEMENTS EXTERNES.SEULS SONT POSSIBLES DES RECRUTEMENTS INTERNES: ILS S'EFFECTUENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82908 DU 19-10-1982 PLACANT LE CORPS EN VOIE D'EXTINCTION,C'EST ADIRE EN FONCTION DES RADIATIONS EFFECTUEES DANS LE CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993 POUR LES ART. 17 A 26 DU PRESENT DECRET,01-08-1995 POUR LES AUTRES DISPOSITIONS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07- 1994,DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1994.
LES TERMES "ATTACHES DE 2EME CLASSE" SONT REMPLACES PAR "ATTACHE" DANS LE DECRET 67172.
REMPLACE LES ART. 18,19,23-BIS-2 (DERNIER AL),25 (AL. 1: 1ERE PHRASE,AL. 5: TABLEAU),27 (TABLEAU),
MODIFIE L'ART. 25-BIS (AL. 1),
AJOUT D'UN ART. 32-BIS APRES L'ART. 32 ET D'UN ART. 34-BIS APRES L'ART. 34,
ABROGE L'ART. 26. Art. 1er. - Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 2. - Ils participent, sous l'autorité des administrateurs financiers, à la conduite des affaires administratives et des opérations financières relatives au crédit agricole mutuel. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Art. 3. - Le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole comprend :
Le grade d'attaché principal qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
Le grade d'attaché qui comporte douze échelons.
Art. 4. - La proportion des attachés principaux ne peut dépasser 35 p. 100 de l'effectif du corps.
Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
1re classe : 35 p. 100 ;
2e classe : 65 p. 100.
Chapitre II
Recrutement
Art. 5. - Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont recrutés :
1o Par la voie d'un concours interne pour le tiers des emplois à pourvoir tels que définis au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI