Décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 4 octobre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000561727 |
| Date de publication | 04 octobre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 02 octobre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 24 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans sa séance du 23 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Le corps des charges d’éducation des maisons d’éducation de la légion d'honneur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi 84-16 est soumis aux dispositions du décret 94-1016 et aux dispositions du pressent décret. Compétences des charges d’éducation Chapitre II (articles 4 à 8) : recrutement. Ils sont recrutes par voie de concours externe et interne sur épreuves ou au choix. Titre requis pour le concours externe et conditions requises pour le concours interne. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrête du grand chancelier de la légion d'honneur Chapitre III (articles 9 et 10) : avancement Chapitre IV (articles 11 à 19) : mesures transitoires et finales Entrée en vigueur : 1er août 1995 Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Abrogation du décret 88-602. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'encadrement des élèves en dehors des heures d'enseignement et, en tant que de besoin, le service de nuit.
Les chargés d'éducation exercent aussi des activités socio-éducatives et pédagogiques en collaboration avec les personnels enseignants.
Ils participent aux conseils de classe et conseils de discipline.
Des travaux de documentation et de...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 24 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans sa séance du 23 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Le corps des charges d’éducation des maisons d’éducation de la légion d'honneur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi 84-16 est soumis aux dispositions du décret 94-1016 et aux dispositions du pressent décret. Compétences des charges d’éducation Chapitre II (articles 4 à 8) : recrutement. Ils sont recrutes par voie de concours externe et interne sur épreuves ou au choix. Titre requis pour le concours externe et conditions requises pour le concours interne. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrête du grand chancelier de la légion d'honneur Chapitre III (articles 9 et 10) : avancement Chapitre IV (articles 11 à 19) : mesures transitoires et finales Entrée en vigueur : 1er août 1995 Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Abrogation du décret 88-602. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'encadrement des élèves en dehors des heures d'enseignement et, en tant que de besoin, le service de nuit.
Les chargés d'éducation exercent aussi des activités socio-éducatives et pédagogiques en collaboration avec les personnels enseignants.
Ils participent aux conseils de classe et conseils de discipline.
Des travaux de documentation et de...
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