Décret no 96-486 du 29 mai 1996 modifiant le décret no 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°129 du 5 juin 1996 |
| Enactment Date | 29 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000559957 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE |
| Date de publication | 05 juin 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment l'article 25 ;
Vu le décret no 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, modifié par les décrets no 72-293 du 17 avril 1972 et no 74-176 du 21 février 1974 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 6 DU DECRET PRECITE:
ART. 3: LE CORPS DES INSTRUCTEURS COMPREND 10 ECHELONS;
ART. 6: FIXATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON SUIVANT LES DUREES DE SERVICE ET LES PROPOSITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET DE L'EFFECTIF DES FONCTIONNAIRES AYANT ATTEINT L'ANCIENNETE MINIMUM PREVUE POUR ETRE PROMUS A L'ECHELON SUPERIEUR.
CHAP. II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INSTRUCTEURS EN FONCTION AU 05-06-1996 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 12 janvier 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/96 Page 8271
......................................................
>
Art. 3. - Les instructeurs en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1995 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/96 Page 8271
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Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment l'article 25 ;
Vu le décret no 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, modifié par les décrets no 72-293 du 17 avril 1972 et no 74-176 du 21 février 1974 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions permanentes
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 6 DU DECRET PRECITE:
ART. 3: LE CORPS DES INSTRUCTEURS COMPREND 10 ECHELONS;
ART. 6: FIXATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON SUIVANT LES DUREES DE SERVICE ET LES PROPOSITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET DE L'EFFECTIF DES FONCTIONNAIRES AYANT ATTEINT L'ANCIENNETE MINIMUM PREVUE POUR ETRE PROMUS A L'ECHELON SUPERIEUR.
CHAP. II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INSTRUCTEURS EN FONCTION AU 05-06-1996 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 12 janvier 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/96 Page 8271
......................................................
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Chapitre II
Dispositions transitoires
Art. 3. - Les instructeurs en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1995 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/96 Page 8271
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