Décret no 96-1243 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1997 |
| Date de publication | 01 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000381188 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE |
| Enactment Date | 26 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment ses articles R.* 831-3 et suivants ;
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, modifié par les décrets no 90-874 du 27 septembre 1990 et no 92-1083 du 2 octobre 1992 ;
Vu le décret no 88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984,
Décrète :
LE PRESENT DECRET S'INSERE DANS UN DISPOSITIF PLUS LARGE DECIDE AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 03-10-1996 VISANT A AUGMENTER LE FLUX DES DEPARTS DE CHERCHEURS A LA RETRAITE AFIN DE MAINTENIR UN TAUX DE RECRUTEMENT DE JEUNES CHERCHEURS DE 2,5% EN MOYENNE ET DE PRESERVER LES MOYENS DES LABORATOIRES,EN MAITRISANT LA CROISSANCE DES DEPENSES DE PERSONNELS DES ORGANISMES DE RECHERCHE.
PARMI CES MESURES,UN MECANISME D'INCITATION AU DEPART ANTICIPEE DES CHERCHEURS DES ORGANISMES DE RECHERCHE ENTRE 60 ET 65 ANS EST LA MESURE DONT ON PEUT ATTENDRE LES EFFETS LES PLUS IMPORTANTS.
UNE INCITATION PARTICULIERE AU DEPART A LA RETRAITE EST NECESSAIRE POUR LES CHERCHEURS QUI POURRONT RAREMENT JUSTIFIER AVANT 65 ANS D'UN NOMBRE D'ANNUITES SUFFISANT ET QUI ONT EN OUTRE A SUPPORTER,DU FAIT DE LEUR TITULARISATION,LE COUT DE RACHAT DES POINTS DE RETRAITE AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS CIVILES DE L'ETAT.
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Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment ses articles R.* 831-3 et suivants ;
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, modifié par les décrets no 90-874 du 27 septembre 1990 et no 92-1083 du 2 octobre 1992 ;
Vu le décret no 88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984,
Décrète :
LE PRESENT DECRET S'INSERE DANS UN DISPOSITIF PLUS LARGE DECIDE AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 03-10-1996 VISANT A AUGMENTER LE FLUX DES DEPARTS DE CHERCHEURS A LA RETRAITE AFIN DE MAINTENIR UN TAUX DE RECRUTEMENT DE JEUNES CHERCHEURS DE 2,5% EN MOYENNE ET DE PRESERVER LES MOYENS DES LABORATOIRES,EN MAITRISANT LA CROISSANCE DES DEPENSES DE PERSONNELS DES ORGANISMES DE RECHERCHE.
PARMI CES MESURES,UN MECANISME D'INCITATION AU DEPART ANTICIPEE DES CHERCHEURS DES ORGANISMES DE RECHERCHE ENTRE 60 ET 65 ANS EST LA MESURE DONT ON PEUT ATTENDRE LES EFFETS LES PLUS IMPORTANTS.
UNE INCITATION PARTICULIERE AU DEPART A LA RETRAITE EST NECESSAIRE POUR LES CHERCHEURS QUI POURRONT RAREMENT JUSTIFIER AVANT 65 ANS D'UN NOMBRE D'ANNUITES SUFFISANT ET QUI ONT EN OUTRE A SUPPORTER,DU FAIT DE LEUR TITULARISATION,LE COUT DE RACHAT DES POINTS DE RETRAITE AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS CIVILES DE L'ETAT.
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