Décret no 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 15 février 1996 |
| Date de publication | 15 février 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000191523 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 13 février 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-12 ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Texte totalement abrogéLES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX RELEVANT DU TITRE I (ART. 1 A 26) DU DECRET 96113 DU 13-02-1996 PEUVENT PERCEVOIR A COMPTER DU 01-08-1995 UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DONT LES MONTANTS ANNUELS SONT FIXES COMME SUIT EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE:
L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AU MONTANT MINIMUM EST ACCORDEE A TOUS LES PERSONNELS DE DIRECTION,SAUF DECISION CONTRAIRE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,APRES AVIS DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LES INDEMNITES DE RESPONSABILITES FIXEES AU MONTANT MOYEN ET AU MONTANT MAJORE SONT ACCORDEES INDIVIDUELLEMENT,PAR DECISION DU MINISTRE,APRES AVIS DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
EN CAS DE VACANCE D'EMPLOI DE CHEF D'ETABLISSEMENT OU D'ABSENCE DE CHEF D'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 1 MOIS,L'AGENT CHARGE DE LA DIRECTION PAR INTERIM PEUT PERCEVOIR,PENDANT CETTE PERIODE,L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS.
LES MONTANTS PREVUS CI-DESSUS PEUVENT ETRE MODIFIES AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION (TRAITEMENT BRUT ET INDEMNITE DE RESIDENCE PARIS) AFFERENTE A L'INDICE BRUT 585 INTERVENUE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
LES PERSONNELS DE DIRECTION DE 4EME CLASSE AYANT OPTE POUR L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX CONSERVENT,A TITRE PERSONNEL,LE BENEFICE DE LEUR REGIME INDEMNITAIRE. Art. 1er. - Les personnels de direction...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-12 ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Texte totalement abrogéLES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX RELEVANT DU TITRE I (ART. 1 A 26) DU DECRET 96113 DU 13-02-1996 PEUVENT PERCEVOIR A COMPTER DU 01-08-1995 UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DONT LES MONTANTS ANNUELS SONT FIXES COMME SUIT EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE:
L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AU MONTANT MINIMUM EST ACCORDEE A TOUS LES PERSONNELS DE DIRECTION,SAUF DECISION CONTRAIRE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,APRES AVIS DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LES INDEMNITES DE RESPONSABILITES FIXEES AU MONTANT MOYEN ET AU MONTANT MAJORE SONT ACCORDEES INDIVIDUELLEMENT,PAR DECISION DU MINISTRE,APRES AVIS DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
EN CAS DE VACANCE D'EMPLOI DE CHEF D'ETABLISSEMENT OU D'ABSENCE DE CHEF D'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 1 MOIS,L'AGENT CHARGE DE LA DIRECTION PAR INTERIM PEUT PERCEVOIR,PENDANT CETTE PERIODE,L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS.
LES MONTANTS PREVUS CI-DESSUS PEUVENT ETRE MODIFIES AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION (TRAITEMENT BRUT ET INDEMNITE DE RESIDENCE PARIS) AFFERENTE A L'INDICE BRUT 585 INTERVENUE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
LES PERSONNELS DE DIRECTION DE 4EME CLASSE AYANT OPTE POUR L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX CONSERVENT,A TITRE PERSONNEL,LE BENEFICE DE LEUR REGIME INDEMNITAIRE. Art. 1er. - Les personnels de direction...
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