Décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000000371950 |
| Date de publication | 01 septembre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 1 septembre 1995 |
| Enactment Date | 25 août 1995 |
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