Décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 juin 1995 |
| Enactment Date | 01 juin 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°128 du 2 juin 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000554860 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 221-2;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
667-4, L. 673-8 et R. 5089-1;
Vu la loi no 60-732 du 28 juillet 1960 portant création d'une Ecole nationale de la santé publique, modifiée par la loi no 85-772 du 25 juillet 1985;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, modifié par le décret no 90-657 du 25 juillet 1990;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA SANTE ET A L'ASSURANCE MALADIE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,PAR LE DECRET 93779.
I: IL A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS: LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DES HOPITAUX,LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE (ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL),LA DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE ET LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PSONNEL ET DU BUDGET.
II: CONJOINTEMENT AVEC LES MINISTRES...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 221-2;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
667-4, L. 673-8 et R. 5089-1;
Vu la loi no 60-732 du 28 juillet 1960 portant création d'une Ecole nationale de la santé publique, modifiée par la loi no 85-772 du 25 juillet 1985;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, modifié par le décret no 90-657 du 25 juillet 1990;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA SANTE ET A L'ASSURANCE MALADIE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,PAR LE DECRET 93779.
I: IL A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS: LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DES HOPITAUX,LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE (ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL),LA DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE ET LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PSONNEL ET DU BUDGET.
II: CONJOINTEMENT AVEC LES MINISTRES...
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