Décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000726447 |
| Enactment Date | 08 avril 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 9 avril 1993 |
| Date de publication | 09 avril 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement, porteparole du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :LE MINISTRE EXERCE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU BUDGET PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU BUDGET PAR LE DECRET 92390 DU 15-04-1992.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEFINIES AUX ART. 1,3 ET 6 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
IL EXERCE EN OUTRE LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT TRANSFEREES AU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PAR LE DECRET 921137 DU 12-10-1992.
LE MINISTRE DU BUDGET A AUTORITE SUR LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,L'IMPRIMERIE NATIONALE,LE SERVICE DES PENSIONS,LE SERVICE JURIDIQUE ET L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR ET EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX,LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE CONSEIL DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION EST PLACE AUPRES DE CES DEUX MINISTRES.
LE MINISTRE FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,A L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES AINSI QU'AUX MISSIONS DE CONTROLE ET AUX CONTROLEURS D'ETAT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR
Art. 1er. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, dans...
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