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Décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000726756
Date de publication22 avril 1993
Publication au Gazette officielJORF n°94 du 22 avril 1993
Enactment Date21 avril 1993

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS,CELLES CONCERNANT L'ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE PAR LE DECRET 92399 DU 16-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR
Art. 1er. - Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles concernant l’action humanitaire internationale précédemment dévolues au ministre de la santé et de l’action humanitaire par le décret du 16 avril 1992 susvisé
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 21...

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