Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Enactment Date | 06 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000189209 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/5/6/TEFT9500481D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/5/6/95-608/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles;
Vu le livre II, titre III, du code du travail, notamment l'article L.
235-18;
Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret no 79-709 du 7 août 1979;
Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II. - Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret no 81-183 du 24 février 1981;
Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, modifié par les décrets no 87-232 du 27 mars 1987 et no 92-634 du 6 juillet 1992;
Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène, modifié par le décret no 91-880 du 6 septembre 1991;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, modifié par les décrets no 88-662 du 6 mai 1988 et no 91-963 du 19 septembre 1991;
Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés;
Vu le décret no 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation;
Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III. - Hygiène,
sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques;
Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare;
Vu le décret no 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 11 janvier 1995;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9257 DU 24-06-1992. Art. 1er. - Le chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié I. - Il est ajouté à l'article R. 233-1 un cinquième alinéa ainsi rédigé:
> II. - Au premier alinéa de l'article R. 233-1-1, les mots: 235-18 >> sont insérés après les mots: >.
III. - A l'article R. 233-11:
1o Au premier alinéa, après les mots: >, sont insérés les mots: >;
2o Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé:
> 3o Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé:
> IV. - Il est ajouté à l'article R. 233-11-1 un alinéa ainsi rédigé:
> V. - A l'article R. 233-11-2, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
VI. - A l'article R. 233-42-2:
1o Au premier alinéa, après les mots: >, sont insérés les mots: >;
2o Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé:
> 3o Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé:
> VII. - Il est ajouté à la section V un article R. 233-48 ainsi rédigé:
233-4, R. 233-5, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-13, R. 233-42-1 (alinéa 2) et R. 233-42-2 sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18. >>
Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 août 1947 susvisé, une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot: > est remplacé par le mot: >.
Art. 4. - Le titre II du même décret est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Au premier alinéa de l'article 9, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - Le titre IV du même décret est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa de l'article 18, l'expression: > est remplacé par l'expression: >.
II. - A l'article 23, le mot > est remplacé par le mot >.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 6. - Le titre V du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 25:
1o Au deuxième alinéa, l'expression: > est remplacée par l'expression: >;
2o Au troisième alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots > et l'expression > est remplacée par l'expression: >.
II. - Au 1o de l'article 26 a, le mot > est remplacé par le mot >.
III. - Au troisième alinéa de l'article 28, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
Art. 7. - Le titre VI du même décret est ainsi modifié:
I. - L'article 29 est ainsi rédigé:
> II. - Au deuxième alinéa de l'article 30, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
Art. 8. - Le titre VII du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 32, le mot > est remplacé par le mot >.
II. - Au premier alinéa de l'article 34, les mots: > sont insérés après les mots: >.
III. - Au premier alinéa de l'article 34 a, les mots: > sont remplacés par les mots > et les mots > sont insérés après les mots: >.
Art. 9. - L'article 1er du décret du 8 janvier 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 10. - Le titre Ier du même décret est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa de l'article 2:
1o Les mots: > sont supprimés;
2o L'expression: > est remplacée par l'expression: >.
II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
Toutefois, s'agissant des travailleurs indépendants, l'application du présent alinéa n'est subordonnée à aucune condition de durée d'exécution des travaux pour les chantiers n'entrant pas dans la prévision de l'article L. 235-3 du code du travail ainsi que pour les opérations visées au 2o de l'article L.
235-4 du même code. >> III. - Au premier alinéa de l'article 6, le mot > est remplacé par le mot >.
IV. - L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes:
vêtements spécifiques, gants, brassières, maniques, épaulières, tabliers,
enduits aptes à s'opposer à l'action du ciment) doivent être utilisés dans les conditions prévues par le présent décret et par les autres dispositions du code du travail.
> V. - Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé:
> VI. - L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes:
> VII. - A l'alinéa 2 de l'article 20, le mot > est remplacé par le mot >.
VIII. - L'article 22 est ainsi modifié:
1o La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
> 2o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé:
> IX. - L'article 23 est ainsi modifié:
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> 2o Au deuxième alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
X. - Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 11. - Le titre II du même décret susvisé est ainsi modifié:
I. - Il est ajouté à l'article 25 un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> II. - Au quatrième alinéa de l'article 27, les mots: > sont remplacés par l'expression >.
III. - A l'article 34, le mot > est remplacé par le mot >.
IV. - Au premier alinéa de l'article 37, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 61 du même décret, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
Art. 13. - Le titre V du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 64, après les mots: > sont insérés les mots: >.
II. - A l'article 66:
1o Au troisième alinéa, après les mots: > sont insérés les mots: >;
2o Au quatrième alinéa, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
III. - Au premier alinéa de l'article 69, les mots > sont supprimés.
IV. - A l'article 74:
1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
> 2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
> V. - A l'article 76:
1o Le mot > est remplacé par le mot >.
2o L'expression > est remplacée par l'expression >.
VI. - L'article 77 est remplacé par les dispositions suivantes:
> VII. - A l'article 78, les mots: > sont supprimés.
Art. 14. - A l'article 82 du même décret, le mot > est remplacé par le mot >.
Art. 15. - Le titre VI du même décret est ainsi modifié:
I. - L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Le premier alinéa de l'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes:
> III. - Au deuxième alinéa de l'article 101, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
IV. - A l'article 103, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
V. - A l'article 104, les mots: > sont supprimés. VI. - A l'article 105:
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> 2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 16. - Le titre VII du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 106:
1o...
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles;
Vu le livre II, titre III, du code du travail, notamment l'article L.
235-18;
Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret no 79-709 du 7 août 1979;
Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II. - Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret no 81-183 du 24 février 1981;
Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, modifié par les décrets no 87-232 du 27 mars 1987 et no 92-634 du 6 juillet 1992;
Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène, modifié par le décret no 91-880 du 6 septembre 1991;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, modifié par les décrets no 88-662 du 6 mai 1988 et no 91-963 du 19 septembre 1991;
Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés;
Vu le décret no 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation;
Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III. - Hygiène,
sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques;
Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare;
Vu le décret no 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 11 janvier 1995;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9257 DU 24-06-1992. Art. 1er. - Le chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié I. - Il est ajouté à l'article R. 233-1 un cinquième alinéa ainsi rédigé:
> II. - Au premier alinéa de l'article R. 233-1-1, les mots: 235-18 >> sont insérés après les mots: >.
III. - A l'article R. 233-11:
1o Au premier alinéa, après les mots: >, sont insérés les mots: >;
2o Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé:
> 3o Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé:
> IV. - Il est ajouté à l'article R. 233-11-1 un alinéa ainsi rédigé:
> V. - A l'article R. 233-11-2, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
VI. - A l'article R. 233-42-2:
1o Au premier alinéa, après les mots: >, sont insérés les mots: >;
2o Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé:
> 3o Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé:
> VII. - Il est ajouté à la section V un article R. 233-48 ainsi rédigé:
233-4, R. 233-5, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-13, R. 233-42-1 (alinéa 2) et R. 233-42-2 sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18. >>
TITRE II
MODIFICATIONS DE DECRETS NON CODIFIES
CHAPITRE Ier
Modifications du décret no 47-1592 du 23 août 1947
Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 août 1947 susvisé, une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot: > est remplacé par le mot: >.
Art. 4. - Le titre II du même décret est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Au premier alinéa de l'article 9, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - Le titre IV du même décret est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa de l'article 18, l'expression: > est remplacé par l'expression: >.
II. - A l'article 23, le mot > est remplacé par le mot >.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 6. - Le titre V du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 25:
1o Au deuxième alinéa, l'expression: > est remplacée par l'expression: >;
2o Au troisième alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots > et l'expression > est remplacée par l'expression: >.
II. - Au 1o de l'article 26 a, le mot > est remplacé par le mot >.
III. - Au troisième alinéa de l'article 28, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
Art. 7. - Le titre VI du même décret est ainsi modifié:
I. - L'article 29 est ainsi rédigé:
> II. - Au deuxième alinéa de l'article 30, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
Art. 8. - Le titre VII du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 32, le mot > est remplacé par le mot >.
II. - Au premier alinéa de l'article 34, les mots: > sont insérés après les mots: >.
III. - Au premier alinéa de l'article 34 a, les mots: > sont remplacés par les mots > et les mots > sont insérés après les mots: >.
CHAPITRE II
Modifications du décret no 65-48 du 8 janvier 1965
Art. 9. - L'article 1er du décret du 8 janvier 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 10. - Le titre Ier du même décret est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa de l'article 2:
1o Les mots: > sont supprimés;
2o L'expression: > est remplacée par l'expression: >.
II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
Toutefois, s'agissant des travailleurs indépendants, l'application du présent alinéa n'est subordonnée à aucune condition de durée d'exécution des travaux pour les chantiers n'entrant pas dans la prévision de l'article L. 235-3 du code du travail ainsi que pour les opérations visées au 2o de l'article L.
235-4 du même code. >> III. - Au premier alinéa de l'article 6, le mot > est remplacé par le mot >.
IV. - L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes:
vêtements spécifiques, gants, brassières, maniques, épaulières, tabliers,
enduits aptes à s'opposer à l'action du ciment) doivent être utilisés dans les conditions prévues par le présent décret et par les autres dispositions du code du travail.
> V. - Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé:
> VI. - L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes:
> VII. - A l'alinéa 2 de l'article 20, le mot > est remplacé par le mot >.
VIII. - L'article 22 est ainsi modifié:
1o La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
> 2o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé:
> IX. - L'article 23 est ainsi modifié:
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> 2o Au deuxième alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
X. - Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 11. - Le titre II du même décret susvisé est ainsi modifié:
I. - Il est ajouté à l'article 25 un deuxième alinéa ainsi rédigé:
> II. - Au quatrième alinéa de l'article 27, les mots: > sont remplacés par l'expression >.
III. - A l'article 34, le mot > est remplacé par le mot >.
IV. - Au premier alinéa de l'article 37, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 61 du même décret, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
Art. 13. - Le titre V du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 64, après les mots: > sont insérés les mots: >.
II. - A l'article 66:
1o Au troisième alinéa, après les mots: > sont insérés les mots: >;
2o Au quatrième alinéa, l'expression: > est remplacée par l'expression: >.
III. - Au premier alinéa de l'article 69, les mots > sont supprimés.
IV. - A l'article 74:
1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
> 2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
> V. - A l'article 76:
1o Le mot > est remplacé par le mot >.
2o L'expression > est remplacée par l'expression >.
VI. - L'article 77 est remplacé par les dispositions suivantes:
> VII. - A l'article 78, les mots: > sont supprimés.
Art. 14. - A l'article 82 du même décret, le mot > est remplacé par le mot >.
Art. 15. - Le titre VI du même décret est ainsi modifié:
I. - L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Le premier alinéa de l'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes:
> III. - Au deuxième alinéa de l'article 101, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
IV. - A l'article 103, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
V. - A l'article 104, les mots: > sont supprimés. VI. - A l'article 105:
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> 2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 16. - Le titre VII du même décret est ainsi modifié:
I. - A l'article 106:
1o...
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