Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 29 avril 1995 |
| Date de publication | 29 avril 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000719510 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 27 avril 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation dudit accord signé le 17 mars 1993;
Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord;
Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE AYANT RATIFIE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) DU DECRET 94211 DU 11-03-1994.DANS LE TEXTE DU DECRET SUSVISE,LES TERMES: "ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES","ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE","ETATS MEMBRES","UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE","ETATS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE","ETAT MEMBRE" SONT COMPLETES PAR LES TERMES: "OU (D'UN) (DES) AUTRE(S) ETAT(S) MEMBRE(S) DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE QUI ONT ADHERE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET POUR LESQUELS CET ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR". Art. 1er. - Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.
Art. 2. - Dans le texte du décret du 11 mars 1994 susvisé, les termes: << Etats membres des...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation dudit accord signé le 17 mars 1993;
Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord;
Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE AYANT RATIFIE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) DU DECRET 94211 DU 11-03-1994.DANS LE TEXTE DU DECRET SUSVISE,LES TERMES: "ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES","ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE","ETATS MEMBRES","UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE","ETATS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE","ETAT MEMBRE" SONT COMPLETES PAR LES TERMES: "OU (D'UN) (DES) AUTRE(S) ETAT(S) MEMBRE(S) DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE QUI ONT ADHERE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET POUR LESQUELS CET ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR". Art. 1er. - Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.
Art. 2. - Dans le texte du décret du 11 mars 1994 susvisé, les termes: << Etats membres des...
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