Loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord

JurisdictionFrance
Date de publication03 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000509541
Publication au Gazette officielJORF du 3 décembre 1993
Enactment Date02 décembre 1993
Autorise la ratification de l'accord sur l'espace économique européen (EEE) signé à Porto le 02-05-1992 ainsi que celle du protocole portant adaptation dudit accord signé à Bruxelles le 17-03-1993. Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT