Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°49 du 26 février 1995 |
| Date de publication | 26 février 1995 |
| Enactment Date | 24 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000368902 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
MISE EN PLACE AU 01-08-1994 DES NOUVEAUX GRADES D'INSPECTEURS DE 3EME CLASSE ET D'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE AVEC RECLASSEMENT DES AGENTS DANS CES 2 NOUVEAUX GRADES.
CONSTITUTION D'UN GRADE PROVISOIRE D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE DANS LEQUEL SERONT INTEGRES AU 31-07-1994 LES INSPECTEURS DE 1ERE CLASSE,PENDANT LA CONSTITUTION DU GRADE NOUVEAU D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE,LES INSPECTEURS DE 2EME CLASSE AURONT ACCES A CE GRADE PROVISOIRE.
CONSTITUTION A COMPTER DU 01-08-1994 DU NOUVEAU GRADE D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE DNS LEQUEL SERONT RECLASSES PAR TRANCHES ANNUELLES LES INSPECTEURS DE 1ERE CLASSE JUSQU'AU 01-01-1997.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFIE L'ART. 1 "DU 20-09-1973 SUSVISE" REMPLACE PAR "DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 FIXANT..."; ABROGE LES ART. 2 (AL. 2 ET 3) ET 12; REMPLACE LES ART. 13 (AL. 3) ET 14 DU DECRET.
TITRE II (ART. 6 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LES ART. 1 A 4 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots << du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots << du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
Art. 2. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
MISE EN PLACE AU 01-08-1994 DES NOUVEAUX GRADES D'INSPECTEURS DE 3EME CLASSE ET D'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE AVEC RECLASSEMENT DES AGENTS DANS CES 2 NOUVEAUX GRADES.
CONSTITUTION D'UN GRADE PROVISOIRE D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE DANS LEQUEL SERONT INTEGRES AU 31-07-1994 LES INSPECTEURS DE 1ERE CLASSE,PENDANT LA CONSTITUTION DU GRADE NOUVEAU D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE,LES INSPECTEURS DE 2EME CLASSE AURONT ACCES A CE GRADE PROVISOIRE.
CONSTITUTION A COMPTER DU 01-08-1994 DU NOUVEAU GRADE D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE DNS LEQUEL SERONT RECLASSES PAR TRANCHES ANNUELLES LES INSPECTEURS DE 1ERE CLASSE JUSQU'AU 01-01-1997.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFIE L'ART. 1 "DU 20-09-1973 SUSVISE" REMPLACE PAR "DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 FIXANT..."; ABROGE LES ART. 2 (AL. 2 ET 3) ET 12; REMPLACE LES ART. 13 (AL. 3) ET 14 DU DECRET.
TITRE II (ART. 6 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LES ART. 1 A 4 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots << du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots << du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
Art. 2. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du...
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