Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000350930 |
| Enactment Date | 07 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Date de publication | 09 février 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment ses articles 37 à 40 bis;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
L'ART. 2 DE LA LOI 94-628 A INTRODUIT AU TITRE II DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (LOI 84-16) UN ART. 40-BIS INSTITUANT, POUR UNE DUREE DE 3 ANS, A COMPTER DU 01-01-1995, DES EXPERIENCES D'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL LES FONCTIONNAIRES CONCERNES BENEFICIENT DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINI PAR LES ART. 37 A 40 DE LA LOI 84-16 ET PAR LE DECRET 82-624 AINSI, L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA dONNEE POUR 1 AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'EXPERIMENTATION, A SAVOIR AU 31-12-1997 POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIMENTATION CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1977 L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITES DE LIQUIDATION DES DROITS A CONGE ANNUELS LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, A L'INITIATIVE DU FONCTIONNAIRE OU DE L'ADMINISTRATION, APRES CONSULTATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ET SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN DELAI D'1 MOIS. EN CAS DE LITIGE, L'AGENT POURRA SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 82-451. MODALITES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CONCERNES : UNE REMUNERATION MENSUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE REELLEMENT EFFECTUE DANS LE MOIS, ET CALCULEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR L'ART. 40 DE LA LOI 84-16. SI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS ACCOMPLI L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS...
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment ses articles 37 à 40 bis;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
L'ART. 2 DE LA LOI 94-628 A INTRODUIT AU TITRE II DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (LOI 84-16) UN ART. 40-BIS INSTITUANT, POUR UNE DUREE DE 3 ANS, A COMPTER DU 01-01-1995, DES EXPERIENCES D'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL LES FONCTIONNAIRES CONCERNES BENEFICIENT DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINI PAR LES ART. 37 A 40 DE LA LOI 84-16 ET PAR LE DECRET 82-624 AINSI, L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA dONNEE POUR 1 AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'EXPERIMENTATION, A SAVOIR AU 31-12-1997 POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIMENTATION CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1977 L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITES DE LIQUIDATION DES DROITS A CONGE ANNUELS LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, A L'INITIATIVE DU FONCTIONNAIRE OU DE L'ADMINISTRATION, APRES CONSULTATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ET SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN DELAI D'1 MOIS. EN CAS DE LITIGE, L'AGENT POURRA SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 82-451. MODALITES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CONCERNES : UNE REMUNERATION MENSUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE REELLEMENT EFFECTUE DANS LE MOIS, ET CALCULEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR L'ART. 40 DE LA LOI 84-16. SI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS ACCOMPLI L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS...
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