Décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°263 du 11 novembre 1995 |
| Enactment Date | 06 novembre 1995 |
| Date de publication | 11 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000371869 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau);
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ainsi que le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi et le décret no 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la même loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10;
Vu le décret no 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique;
Vu le décret n 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes;
Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales;
Vu le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 novembre 1994 et du 8 février 1995;
Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 12 décembre 1994 et du 7 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
AVIS DU CONSEIL GENERAL,SUBMERSION DES TERRAINS,CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES,CESSION D'AUTORISATION.
PREVISION DES RESERVES EN EAU ET EN FORCE,ET LA REPARTITION DE LA VALEUR LOCATIVE,QUI S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES AUTORISEES DE PLUS DE 500 KW DEPUIS LE RELEVEMENT DU SEUIL DE PUISSANCE ENTRE LES REGIMES DE CONCESSION ET D'AUTORISATION A 4500 KW.
POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION FAITE PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,IL EST PREVU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,L'OCCUPATION TEMPORAIRE,L'EXTRACTION DE MATERIAUX,LES SERVITUDES,L'EXPROPRIATION,ET L'EVICTION ET LA RESTITUTION DES DROITS PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU.
RECOLEMENT DES TRAVAUX,INSPIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS,EN RETABLISSANT UN VISA DES PROJETS D'EXECUTION.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE SUR L'EAU: AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DANS TOUTES LES COMMUNES OU L'OPERATION A DES EFFETS SUR LE MILIEU AQUATIQUE,SANS DEPOT DE DOSSIERS COMPLETS.
MODIFICATION DES ART. 1 (III,ABROGATION DU I DU II),4 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DU DECRET 81375 DU 15-04-1981 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 susvisée sont...
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau);
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ainsi que le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi et le décret no 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la même loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10;
Vu le décret no 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique;
Vu le décret n 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes;
Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales;
Vu le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 novembre 1994 et du 8 février 1995;
Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 12 décembre 1994 et du 7 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
AVIS DU CONSEIL GENERAL,SUBMERSION DES TERRAINS,CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES,CESSION D'AUTORISATION.
PREVISION DES RESERVES EN EAU ET EN FORCE,ET LA REPARTITION DE LA VALEUR LOCATIVE,QUI S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES AUTORISEES DE PLUS DE 500 KW DEPUIS LE RELEVEMENT DU SEUIL DE PUISSANCE ENTRE LES REGIMES DE CONCESSION ET D'AUTORISATION A 4500 KW.
POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION FAITE PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,IL EST PREVU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,L'OCCUPATION TEMPORAIRE,L'EXTRACTION DE MATERIAUX,LES SERVITUDES,L'EXPROPRIATION,ET L'EVICTION ET LA RESTITUTION DES DROITS PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU.
RECOLEMENT DES TRAVAUX,INSPIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS,EN RETABLISSANT UN VISA DES PROJETS D'EXECUTION.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE SUR L'EAU: AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DANS TOUTES LES COMMUNES OU L'OPERATION A DES EFFETS SUR LE MILIEU AQUATIQUE,SANS DEPOT DE DOSSIERS COMPLETS.
MODIFICATION DES ART. 1 (III,ABROGATION DU I DU II),4 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DU DECRET 81375 DU 15-04-1981 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 susvisée sont...
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