Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°218 du 19 septembre 1992 |
| Date de publication | 19 septembre 1992 |
| Enactment Date | 15 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000725339 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'environnement, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 3, 4, 47 et 48;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages;
Vu le décret no 68-450 du 16 mai 1968 relatif aux mesures de surveillance et d'alerte destinées à faciliter la protection des populations, en aval de certains aménagements hydrauliques;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence et pris en application de la loi du 22 juillet 1987 susvisée;
Vu le décret no 90-399 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 25 juin 1990;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 28 janvier 1991;
Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte partiellement abrogé: art. 8Modalités d'application des articles 3 et 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et de l'article 6 (4ème alinéa) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 au cas particulier des "grands barrages" Modalités particulières pour la préparation et l'approbation des plans particuliers d'intervention relatifs aux grands barrages Concernant les révisions du plan d'intervention, le préfet précise au maître d'ouvrage les mesures nouvelles lui incombant Modalités de fixation des dispositions d'application du pressent décret, en particulier, en ce qui concerne le contenu de l'analyse des risques Situation des ouvrages existants. Lorsque le plan d'alerte prescrit a déjà été établi, il est mis en conformité dans un délai de 5 ans à compter du 19 septembre 1992 avec les dispositions du décret de 1988 et celles du pressent décret Ajoute un article 7-1 au décret de 1988 et modifie l'article 17 (paragraphe 17-1: 2ème et 3ème alinéas) du décret n° 90-399 du 11 mai 1990. Abroge le décret n°...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'environnement, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 3, 4, 47 et 48;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages;
Vu le décret no 68-450 du 16 mai 1968 relatif aux mesures de surveillance et d'alerte destinées à faciliter la protection des populations, en aval de certains aménagements hydrauliques;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence et pris en application de la loi du 22 juillet 1987 susvisée;
Vu le décret no 90-399 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 25 juin 1990;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 28 janvier 1991;
Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte partiellement abrogé: art. 8Modalités d'application des articles 3 et 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et de l'article 6 (4ème alinéa) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 au cas particulier des "grands barrages" Modalités particulières pour la préparation et l'approbation des plans particuliers d'intervention relatifs aux grands barrages Concernant les révisions du plan d'intervention, le préfet précise au maître d'ouvrage les mesures nouvelles lui incombant Modalités de fixation des dispositions d'application du pressent décret, en particulier, en ce qui concerne le contenu de l'analyse des risques Situation des ouvrages existants. Lorsque le plan d'alerte prescrit a déjà été établi, il est mis en conformité dans un délai de 5 ans à compter du 19 septembre 1992 avec les dispositions du décret de 1988 et celles du pressent décret Ajoute un article 7-1 au décret de 1988 et modifie l'article 17 (paragraphe 17-1: 2ème et 3ème alinéas) du décret n° 90-399 du 11 mai 1990. Abroge le décret n°...
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