Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 juillet 1976 |
| Date de publication | 13 juillet 1976 |
| Record Number | JORFTEXT000000684998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 13 juillet 1976 |
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 9 et 10RECT. JO DU 28-11-1976 P6835.Modification du code rural
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant...
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