Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°262 du 10 novembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000191361 |
| Date de publication | 10 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 06 novembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du service national;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993.
LE RECRUTEMENT ET LA GESTION DES PERSONNELS ACTIFS,DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA POLICE NATIONALE AINSI QUE LA GESTION DES APPELES DU SERVICE NATIONAL AFFECTES COMME POLICIERS AUXILIAIRES PEUVENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. CI-APRES,ETRE DELEGUES,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,AUX PREFETS SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE.
LA DELEGATION NE PEUT PORTER SUR:
1) L'AVANCEMENT DE GRADE,A L'EXCEPTION DE L'AVANCEMENT DES POLICIERS AUXILIAIRES;
2) LE DETACHEMENT;
3) LA MISE EN POSITION HORS CADRE;
4) LA MISE A DISPOSITION;
5) LA REINTEGRATION A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL,DU DETACHEMENT,DE LA MISE A DISPOSITION,DE LA MISE EN DISPONIBILITE OU DE LA MISE EN POSITION HORS CADRE;
6) LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES 2EME,3EME ET 4EMEGROUPES;
7) LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE;
8) LA RADIATION DES CADRES.
POUR LES DECISIONS QUI NECESSITENT L'AVIS PREALABLE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,LA DELEGATION DE POUVOIR EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION DE CES COMMISSIONS AUPRES...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du service national;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993.
LE RECRUTEMENT ET LA GESTION DES PERSONNELS ACTIFS,DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA POLICE NATIONALE AINSI QUE LA GESTION DES APPELES DU SERVICE NATIONAL AFFECTES COMME POLICIERS AUXILIAIRES PEUVENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. CI-APRES,ETRE DELEGUES,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,AUX PREFETS SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE.
LA DELEGATION NE PEUT PORTER SUR:
1) L'AVANCEMENT DE GRADE,A L'EXCEPTION DE L'AVANCEMENT DES POLICIERS AUXILIAIRES;
2) LE DETACHEMENT;
3) LA MISE EN POSITION HORS CADRE;
4) LA MISE A DISPOSITION;
5) LA REINTEGRATION A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL,DU DETACHEMENT,DE LA MISE A DISPOSITION,DE LA MISE EN DISPONIBILITE OU DE LA MISE EN POSITION HORS CADRE;
6) LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES 2EME,3EME ET 4EMEGROUPES;
7) LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE;
8) LA RADIATION DES CADRES.
POUR LES DECISIONS QUI NECESSITENT L'AVIS PREALABLE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,LA DELEGATION DE POUVOIR EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION DE CES COMMISSIONS AUPRES...
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