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Décret no 95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 5 février 1995
Date de publication05 février 1995
Enactment Date02 février 1995
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000165809
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

DANS LES COLONNES DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE INTITULEES RESPECTIVEMENT CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE HOMOLOGUE ET CORPS DE L'ETAT CORRESPONDANT,LES MOTS "TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE". Art. 1er. - Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé, intitulées respectivement Corps de...

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