Décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°31 du 5 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000165808 |
| Date de publication | 05 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 02 février 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 juin 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
CHAP. I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS GENERALES. CREATION D'UN CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE, CLASSE DANS LA CATEGORIE B ET COMPRENANT 3 GRADES CHAP. II (ART. 4 A 8) : RECRUTEMENT CHAP. III (ART. 9 A 14) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT CHAP. IV (ART. 15 A 19) : AVANCEMENT CHAP. V (ART. 20 ET 21) : DETACHEMENT CHAP. VI (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGATION DU DECRET 74-1058 MODIFIE. ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1994. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Il est créé un corps de techniciens supérieurs de la météorologie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 2. - Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie comprend trois grades:
- le grade de technicien supérieur de 2e classe, qui comprend treize échelons;
- le grade de technicien supérieur de 1er classe, qui comprend sept échelons;
- le grade de chef technicien, qui comprend six échelons.
Art. 3. - Les techniciens supérieurs de la météorologie participent, sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie, à l'ensemble des activités des services de la météorologie. I. - Les techniciens supérieurs du premier et du deuxième grade sont répartis entre les deux filières suivantes:
- exploitation;
- instruments et installations.
Les fonctions propres à chacune des filières et les fonctions communes exercées par les techniciens supérieurs de la météorologie des différents grades dans les domaines de l'expérimentation, de la recherche, de la climatologie, de la prévision, de l'instrumentation et de la commercialisation des services et des produits sont définies ci-après:
a) Filière Exploitation.
Les techniciens supérieurs de la filière Exploitation sont chargés:
- d'effectuer directement les observations et mesures météorologiques au sol et en altitude;
- de contrôler les mesures effectuées par les systèmes automatiques et leur transmission aux différents stades;
- d'interpréter ces mesures dans le cadre des règlements nationaux et internationaux et des directives techniques en vue de satisfaire aux besoins des usagers.
Ils peuvent être chargés de tâches de prévision et de la maintenance de premier niveau des matériels utilisés dans les services d'exploitation.
b) Filière Instruments et installations.
Les techniciens supérieurs de la filière Instruments et installations sont chargés du contrôle technique, du montage, de l'installation, de la maintenance et du perfectionnement des instruments de mesure et des appareillages utilisés par les services de la météorologie.
Ils peuvent encadrer des ouvriers et être appelés à effectuer des travaux d'exploitation;
c) Fonctions communes.
I. - Les techniciens supérieurs de la météorologie du premier et du deuxième grade remplissent notamment les fonctions suivantes:
- spécialiste de météorologie appliquée dans les services techniques centraux et les services régionaux et départementaux;
- fonctions d'organisation et méthodes dans les services régionaux et départementaux;
- responsable de section d'un service technique central;
- responsable de certaines unités d'un centre interrégional;
- adjoint à un chef de centre départemental;
- adjoint à un chef de station météorologique;
- adjoint à un ingénieur chargé d'études et d'expérimentation;
- maintenance d'équipements techniques, tels que radars, installations de radio-sondage, calculateurs, ordinateurs, installations de télécommunication; - contrôle technique d'exploitation ou de matériels;
- contrôle de la qualité des mesures;
- commercialisation des produits météorologiques.
Les techniciens supérieurs de la météorologie du premier et du deuxième grade appartenant à l'une des filières mentionnées ci-dessus peuvent exercer des fonctions dévolues à l'autre filière.
II. - Les chefs techniciens de la météorologie peuvent remplir les fonctions décrites ci-dessus. Ils peuvent aussi remplir les fonctions suivantes:
- encadrement des techniciens supérieurs de la météorologie;
- chef de section de contrôle technique d'exploitation ou de matériel dans les services techniques centraux;
- chef de section de maintenance d'équipements techniques évolués;
- chef de section d'organisation et méthodes dans les services techniques centraux;
- chef de...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 juin 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
CHAP. I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS GENERALES. CREATION D'UN CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE, CLASSE DANS LA CATEGORIE B ET COMPRENANT 3 GRADES CHAP. II (ART. 4 A 8) : RECRUTEMENT CHAP. III (ART. 9 A 14) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT CHAP. IV (ART. 15 A 19) : AVANCEMENT CHAP. V (ART. 20 ET 21) : DETACHEMENT CHAP. VI (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGATION DU DECRET 74-1058 MODIFIE. ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1994. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Il est créé un corps de techniciens supérieurs de la météorologie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 2. - Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie comprend trois grades:
- le grade de technicien supérieur de 2e classe, qui comprend treize échelons;
- le grade de technicien supérieur de 1er classe, qui comprend sept échelons;
- le grade de chef technicien, qui comprend six échelons.
Art. 3. - Les techniciens supérieurs de la météorologie participent, sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie, à l'ensemble des activités des services de la météorologie. I. - Les techniciens supérieurs du premier et du deuxième grade sont répartis entre les deux filières suivantes:
- exploitation;
- instruments et installations.
Les fonctions propres à chacune des filières et les fonctions communes exercées par les techniciens supérieurs de la météorologie des différents grades dans les domaines de l'expérimentation, de la recherche, de la climatologie, de la prévision, de l'instrumentation et de la commercialisation des services et des produits sont définies ci-après:
a) Filière Exploitation.
Les techniciens supérieurs de la filière Exploitation sont chargés:
- d'effectuer directement les observations et mesures météorologiques au sol et en altitude;
- de contrôler les mesures effectuées par les systèmes automatiques et leur transmission aux différents stades;
- d'interpréter ces mesures dans le cadre des règlements nationaux et internationaux et des directives techniques en vue de satisfaire aux besoins des usagers.
Ils peuvent être chargés de tâches de prévision et de la maintenance de premier niveau des matériels utilisés dans les services d'exploitation.
b) Filière Instruments et installations.
Les techniciens supérieurs de la filière Instruments et installations sont chargés du contrôle technique, du montage, de l'installation, de la maintenance et du perfectionnement des instruments de mesure et des appareillages utilisés par les services de la météorologie.
Ils peuvent encadrer des ouvriers et être appelés à effectuer des travaux d'exploitation;
c) Fonctions communes.
I. - Les techniciens supérieurs de la météorologie du premier et du deuxième grade remplissent notamment les fonctions suivantes:
- spécialiste de météorologie appliquée dans les services techniques centraux et les services régionaux et départementaux;
- fonctions d'organisation et méthodes dans les services régionaux et départementaux;
- responsable de section d'un service technique central;
- responsable de certaines unités d'un centre interrégional;
- adjoint à un chef de centre départemental;
- adjoint à un chef de station météorologique;
- adjoint à un ingénieur chargé d'études et d'expérimentation;
- maintenance d'équipements techniques, tels que radars, installations de radio-sondage, calculateurs, ordinateurs, installations de télécommunication; - contrôle technique d'exploitation ou de matériels;
- contrôle de la qualité des mesures;
- commercialisation des produits météorologiques.
Les techniciens supérieurs de la météorologie du premier et du deuxième grade appartenant à l'une des filières mentionnées ci-dessus peuvent exercer des fonctions dévolues à l'autre filière.
II. - Les chefs techniciens de la météorologie peuvent remplir les fonctions décrites ci-dessus. Ils peuvent aussi remplir les fonctions suivantes:
- encadrement des techniciens supérieurs de la météorologie;
- chef de section de contrôle technique d'exploitation ou de matériel dans les services techniques centraux;
- chef de section de maintenance d'équipements techniques évolués;
- chef de section d'organisation et méthodes dans les services techniques centraux;
- chef de...
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