Décret no 95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°211 du 10 septembre 1995 |
| Date de publication | 10 septembre 1995 |
| Enactment Date | 08 septembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000352941 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
AUTORISATION DE L'EMARGEMENT DES MENTIONS EN NOIR SOUS CERTAINES RESERVES LORSQUE LES LISTES ELECTORALE ET DE CENTRE DE VOTE SONT EDITEES PAR DES MOYENS INFORMATIQUES.
COMPLETE L'ART. 19 PAR UN ALINEA,AJOUTE UN ART. 19-1 ET COMPLETE L'ART. 38 (APRES L'AL. 3,AJOUT D'UN ALINEA) DU DECRET 76950 DU 14-10-1976.
APPLICATION AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Art. 1er. - L'article 19 du décret du 14 octobre 1976 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 19-1 du décret 14 octobre 1976 susvisé est ainsi rédigé:
l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la commission électorale. Celle-ci fait supprimer les mentions prévues à l'alinéa précédent. Le mandataire est, le cas échéant, avisé.
>
Art. 3. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 38 du décret du 14 octobre 1976 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 5. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
JACQUES TOUBON
JEAN-JACQUES DE...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
AUTORISATION DE L'EMARGEMENT DES MENTIONS EN NOIR SOUS CERTAINES RESERVES LORSQUE LES LISTES ELECTORALE ET DE CENTRE DE VOTE SONT EDITEES PAR DES MOYENS INFORMATIQUES.
COMPLETE L'ART. 19 PAR UN ALINEA,AJOUTE UN ART. 19-1 ET COMPLETE L'ART. 38 (APRES L'AL. 3,AJOUT D'UN ALINEA) DU DECRET 76950 DU 14-10-1976.
APPLICATION AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Art. 1er. - L'article 19 du décret du 14 octobre 1976 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 19-1 du décret 14 octobre 1976 susvisé est ainsi rédigé:
l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la commission électorale. Celle-ci fait supprimer les mentions prévues à l'alinéa précédent. Le mandataire est, le cas échéant, avisé.
>
Art. 3. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 38 du décret du 14 octobre 1976 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 5. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,JACQUES TOUBON
Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'outre-mer,JEAN-JACQUES DE...
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