Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000510005 |
| Date de publication | 01 février 1976 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 1er février 1976 |
| Enactment Date | 31 janvier 1976 |
Texte partiellement abrogé: 18Ces Français peuvent sur leur demande exercer leur droit de vote conformément aux dispositions de la présente loi dans un centre de vote créé à l'étranger ou dans un département limitrophe d'un état frontalier. Centres de votes et listes de centres, propagande, vote, dispositions pénales. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux militaires stationnés sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (RFA) et à Berlin...
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