Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour ‎l'élection du Président de la République

JurisdictionFrance
Enactment Date31 janvier 1976
Record NumberJORFTEXT000000510005
Official Gazette PublicationJORF du 1er février 1976
Published date01 février 1976
Texte partiellement abrogé: 18Ces Français peuvent sur leur demande exercer leur droit de vote conformément aux ‎dispositions de la présente loi dans un centre de vote créé à l'étranger ou dans un département ‎limitrophe d'un état frontalier. Centres de votes et listes de centres, propagande, vote, ‎dispositions pénales. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux militaires ‎stationnés sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (RFA) et à Berlin...

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