Décret no 94-811 du 16 septembre 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°216 du 17 septembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000732437 |
| Date de publication | 17 septembre 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 16 septembre 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE: CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS,EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS,AFFAIRES CULTURELLES,AFFAIRES ETRANGERES,AGRICULTURE,ANCIENS COMBATTANTS,DEFENSE NATIONALE,INDUSTRIE,ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,EDUCATION NATIONALE,EQUIPEMENT ET LOGEMENT,INTERIEUR,JUSTICE,TRANSPORTS ET AFFAIRES SOCIALES Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0216 du 17/09/94 Page 13327 a 13334
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Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE: CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS,EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS,AFFAIRES CULTURELLES,AFFAIRES ETRANGERES,AGRICULTURE,ANCIENS COMBATTANTS,DEFENSE NATIONALE,INDUSTRIE,ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,EDUCATION NATIONALE,EQUIPEMENT ET LOGEMENT,INTERIEUR,JUSTICE,TRANSPORTS ET AFFAIRES SOCIALES Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Classement prenant effet aux dates prévues dans la colonne ObservationsEMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0216 du 17/09/94 Page 13327 a 13334
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