Décret no 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°183 du 9 août 1994 |
| Enactment Date | 03 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000712992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Date de publication | 09 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par le décret no 92-1435 du 30 décembre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 22 septembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
MODIFIE LES ART. 3,10,12 ET 13 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU DEROULEMENT DE CARRIERE DU 1ER GRADE DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES.
LE 1ER GRADE COMPORTE DESORMAIS 10 ECHELONS AU LIEU DE 9 COMPRIS ENTRE LES INDICES BRUTS 379 ET 750.
ILS PEUVENT ETRE PROMUS AU GRADE D'INGENIEUR D'ETUDE PRINCIPAL A PARTIR DU 5EME ECHELON DE LEUR GRADE.
PREVOIT UNE MESURE TRANSITOIRE PERMETTANT AUX INGENIEURS D'ETUDES PRINCIPAUX PROMUS ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,A REPORTER LEUR DATE DE NOMINATION AU 01-08-1993 TOUT EN CONSERVANT LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE GRADE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT INITIALEMENT ACCORDE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 octobre 1990 modifié susvisé, le mot << neuf >> est remplacé par le mot << dix >>.
Art. 2. - L'article 10 du même décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Au I, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.
Au II, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >>.
Le dernier alinéa du même II est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par le décret no 92-1435 du 30 décembre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 22 septembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
MODIFIE LES ART. 3,10,12 ET 13 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU DEROULEMENT DE CARRIERE DU 1ER GRADE DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES.
LE 1ER GRADE COMPORTE DESORMAIS 10 ECHELONS AU LIEU DE 9 COMPRIS ENTRE LES INDICES BRUTS 379 ET 750.
ILS PEUVENT ETRE PROMUS AU GRADE D'INGENIEUR D'ETUDE PRINCIPAL A PARTIR DU 5EME ECHELON DE LEUR GRADE.
PREVOIT UNE MESURE TRANSITOIRE PERMETTANT AUX INGENIEURS D'ETUDES PRINCIPAUX PROMUS ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,A REPORTER LEUR DATE DE NOMINATION AU 01-08-1993 TOUT EN CONSERVANT LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE GRADE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT INITIALEMENT ACCORDE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 octobre 1990 modifié susvisé, le mot << neuf >> est remplacé par le mot << dix >>.
Art. 2. - L'article 10 du même décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Au I, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.
Au II, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >>.
Le dernier alinéa du même II est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un...
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