Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de ‎cultures marines

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000502343
Date de publication25 mars 1983
Publication au Gazette officielJORF du 25 mars 1983
Enactment Date22 mars 1983
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 22 (AL. 2) A COMPTER DU 15-09-1988Régime des concessions sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, ‎rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées (établissements destinés à des fins de ‎productions biologiques). ‎...

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