Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000335914
Date de publication01 août 1971
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1971
Enactment Date21 juillet 1971
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 18Transposition de la directive n° 96/23/CE du conseil du 29 avril 1996 ; de la directive 89/662/CEE du conseil du 11 décembre 1989 ; de la directive 90/675/CEE du 10 décembre 1990 Abroge, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret L'article 7 du décret du 15 avril 1912 ; les titres II ET III du décret du 29 septembre 1935 ; les décrets du 17 juin 1938 et du 5 avril 1947 ; le décret n° 50-1540 du 12 décembre 1950 ; les articles 4 à 9, 13 et 14 de l’ordonnance n°45-1530 du 17...

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